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La loi Evin et la lutte contre le tabagisme

Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.

Intitulé : Loi n°91-32 du 10-1-91 (JO du 12) dite loi Evin (du nom de l'ancien ministre de la Santé). Décret n°92-478 du 29-5-92 (JO du 30). Décret n°91-410 du 2-4-91.

$ Objectifs : Renforcer la lutte contre le tabagisme. Favoriser la conciliation entre fumeurs et non -fumeurs.

$ Moyens : Interdiction de la publicité pour le tabac. Augmentation des prix des produits. Limitation des zones où il est permis de fumer. Le tabac est proscrit dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant un lieu de travail. Toutefois, l'employeur a la possibilité de créer des zones fumeurs.

Aujourd'hui, 34 % des Français fument contre 40 % à la fin des années 80. Mais, si la consommation de tabac a baissé pendant les cinq années qui ont suivi l'adoption de la loi, elle stagne depuis 1998. Et les jeunes fumeurs sont de plus en plus nombreux. En outre, fumer dans une zone non-fumeur reste socialement toléré : un tiers des non-fumeurs avouent ne pas réagir en présence d'un fumeur, et 20 % préfèrent changer de place. Pourtant, selon le professeur Dautzenbeg, auteur du rapport sur le tabagisme passif commandé par le ministère de la Santé, inhaler la fumée peut tuer. En plus des 60 000 morts par an dues à la consommation de tabac, 2 500 à 3 000 seraient liées au tabagisme passif.

Le respect de l'interdiction de fumer est inégal suivant les lieux.

Selon un sondage commandé par le ministère de la Santé, les zones non-fumeurs les mieux respectées sont, d'abord, les transports publics (seulement 5,2 % des fumeurs interrogés déclarent qu'il leur arrive d'y fumer), puis les restaurants (10,6 %) et le lieu de travail (15,9 %). Ces déclarations doivent être relativisées, car bien souvent, les zones non-fumeurs sont réduites à la portion congrue. Enfin, les lieux d'enseignement arrivent en tête (25,3 % des fumeurs avouent ne pas respecter la loi). La France détient d'ailleurs le record européen du taux le plus élevé de jeunes fumeurs (1 jeune sur 2 fume entre 18 et 25 ans).

Les fumeurs sont rarement sanctionnés.

La justice sanctionne lourdement les infractions aux dispositions concernant la publicité indirecte sur le tabac, à l'instar de Peter Stuyvesant Travel condamné à une amende de 500 000 F par la cour d'appel de Paris. En comparaison, les décisions en matière de non-respect de l'interdiction de fumer restent peu dissuasives. La société Facto France Heller et l'une de ses salariés ont été condamnées par le tribunal de Puteaux (Hauts-de-Seine) à une amende de 5 000 F pour "violation de l'interdiction de fumer dans un local couvert et clos", le 24 février 2000. La loi pèche par l'absence d'autorité spécifique désignée pour veiller à son respect. Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à constater les infractions, mais dans la pratique, ils ne le font pas. Toutefois, selon le Comité national contre le tabagisme, le nombre des condamnations est en progression. Surtout, le ministère de la Santé constate qu'une évolution des mentalités s'est produite, faisant émerger "un sentiment de respect du droit du non-fumeur". En ce sens, la loi Evin a atteint son objectif puisque'il ne s'agissait pas "d'instituer un nouvel ordre moral", mais de "régler les rapports entre les consommateurs et influer sur les comportements".


Mots-clés :

LIEU DU TRAVAIL , TABAC , TABAGISME




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