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IVG et contraception : assouplissement des règles légales

Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
Le délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) vient d'être porté de 10 à 12 semaines. Après ce terme, l'intervention reste possible pour motif médical. Par ailleurs, la loi assouplit les règles d'accès à l'IVG et à la contraception des mineures : une mineure n'est plus tenue d'obtenir l'accord d'un de ses parents pour recourir à une IVG. Si elle désire garder le secret, il lui suffit d'être accompagnée dans sa démarche par la personne majeure de son choix. Le consentement parental n'est plus requis pour la prescription, la délivrance de contraceptifs. Enfin, la stérilisation des majeurs handicapés mentaux est possible, sous contrôle judiciaire, en cas de contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou d'impossibilité de les mettre en œuvre efficacement (loi du 4.7.01, JO du 7).

Mots-clés :

CONTRACEPTION , ENFANT MINEUR , IVG , JEUNE




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