Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Sécurité sociale : dossier égaré mais remboursé

Sécurité sociale : dossier égaré mais remboursé

Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
Les caisses primaires d'assurance maladie poursuivent leur chasse à la paperasse. Le formulaire S 3183 "Demande de remboursement sur duplicata" n'est désormais plus obligatoire pour être remboursé en cas de perte de ses feuilles de soin. Ce formulaire, qui avait été mis en place en 1993, devait impérativement accompagner le double portant la mention "duplicata" pour que l'assuré puisse obtenir le remboursement non parvenu à la caisse. Désormais, un duplicata, remis à la caisse compétente, soit par l'assuré lui-même, soit par le professionnel qui a établi la feuille de soins, suffit pour être remboursé (CSS., nouvel art. R. 161-47 III). Mais attention, l'assuré doit faire valoir ses droits dans un délai de 3 mois maximum depuis la date d'élaboration de la feuille de soins.

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , SECURITE SOCIALE




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier