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Enfants nés handicapés : leur droit à réparation précisé

Enfants nés handicapés : leur droit à réparation précisé
Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
Une personne née handicapée peut-elle demander à un médecin la réparation de ce préjudice ? La Cour de cassation avait déjà répondu à cette interrogation par l'affirmative, le 17 novembre 2000, dans un arrêt sans précédent, connu sous le nom d'arrêt Perruche. Le 13 juillet dernier, la Cour de cassation s'est, à nouveau, prononcée.

Des malformations non décelées pendant la grossesse.

La Cour était saisie du cas de 3 enfants nés lourdement handicapés, dont les malformations n'avaient pas été décelées au cours de la grossesse de leur mère, ôtant à celle-ci la possibilité d'un avortement. La plus haute juridiction française a donc, une nouvelle fois, affirmé qu'il y avait bien préjudice indemnisable pour les enfants. Mais, en l'occurrence, les interprétations fautives des échographies étaient intervenues, contrairement à l'affaire Perruche, après le délai légal pour une interruption volontaire de grossesse (10 semaines à l'époque des faits, 12 semaines depuis la loi du 4 juillet 2001).

Il doit y avoir un lien direct entre faute du médecin et handicap.

Les juges ont, pour cette raison, émis une réserve importante qui explique leur refus d'un droit à réparation. Ils ont en effet considéré que l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap, si ce dernier découle directement des "fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère" et qui l'ont empêchée d'exercer son choix d'avorter. Toutefois, un avortement postérieur au délai légal ne peut être autorisé que si 2 médecins attestent que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la mère ou qu'il y a une forte probablilité que l'enfant soit atteint d'une affection très grave et incurable (art. L. 2213-1 du code de la Santé publique). Or, dans ces 3 affaires, il n'était pas établi que toutes ces conditions aient été réunies. Même si les mères avaient été informées des malformations de leur enfant, il n'est pas sûr qu'elles auraient pu choisir d'interrompre leur grossesse.

Une réflexion sur la place des handicapés dans la société.

Au-delà de l'aspect juridique de ces affaires, le Comité consultatif national d'éthique, avait souligné, le 29 mai dernier, que le droit de ne pas naître handicapé pose de "graves questions tant sur la logique de cette affirmation que sur ses conséquences". Pour sa part, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité souhaite entamer une réflexion globale sur les problèmes d'éthique et de handicap.

Mots-clés :

ENFANT , HANDICAPE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MEDECIN , RESPONSABILITE




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