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Cour européenne : hospitalisation à l'étranger

Octobre 2001
Le Particulier n° 947, article complet.
De nombreux patients se font hospitaliser dans un autre pays de l'Union européenne pour accéder à des traitements qui ne sont pas disponibles chez eux. Dans un arrêt du 12 juillet dernier (C157/99), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) apporte les précisions suivantes. Hormis pour les soins courants ou dispensés en urgence, la Sécurité sociale du pays du patient peut subordonner le remboursement des soins à son autorisation. Toutefois, elle ne peut refuser son autorisation que dans la mesure où le patient pourrait bénéficier sur place d'un traitement approprié à son état, identique ou aussi efficace que celui envisagé à l'étranger et dispensé en temps opportun.

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , EUROPE , HOPITAL , PAYS ETRANGER , PROTECTION SOCIALE , SECURITE SOCIALE




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