Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Les victimes de l'amiante vont enfin pouvoir être indemnisées

Les victimes de l'amiante vont enfin pouvoir être indemnisées

Les victimes de l'amiante vont enfin pouvoir être indemnisées
Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
Près d'un an après la parution de la loi du 23 décembre 2000 prévoyant un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), ces victimes vont enfin pouvoir être indemnisées. En effet, le décret d'application (du 23.10.01) permettant la mise en place du dispositif vient d'être promulgué (voir le n° 941 du Particulier p. 10). Il fixe la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement de ce fonds ainsi que la procédure d'indemnisation des victimes qui, rappelons-le, peuvent être non seulement des salariés, mais également des artisans, des usagers du service public, etc.

Comment formuler la demande.

La demande d'indemnisation doit être effectuée sur un formulaire type accompagné de tous les justificatifs nécessaires et, notamment, d'un certificat médical attestant la maladie, et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante. Elle doit être adressée à votre caisse primaire d'assurance maladie. Si le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante doit être établi, le dossier est transmis à la Commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante qui statuera. Les frais relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction sont à la charge du Fonds.

Le Fiva dispose de 6 mois pour répondre.

A compter de la réception de la demande, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a 6 mois pour prendre sa décision. Faute de réponse dans ce délai, la demande d'indemnisation doit être considérée comme rejetée. Le Fiva peut aussi, pendant ce délai, notifier sa décision par lettre recommandée avec AR. Il pourra s'agir du constat que les conditions d'indemnisation ne sont pas remplies, ou, au contraire, d'une offre d'indemnisation. Dans ce dernier cas, le demandeur a 2 mois pour faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec AR. S'il accepte l'offre, la somme lui est versée dans les 2 mois suivants. Le Fiva se substituera alors à la victime pour les recours en indemnisation pouvant être intentés contre les responsables du dommage.

Un recours devant la cour d'appel est possible.

La décision du Fiva (qu'elle soit expresse ou implicite) peut être contestée. Le demandeur doit pour cela s'adresser à la cour d'appel de son domicile dans les 2 mois suivant la notification de la décision (ou du rejet implicite au bout de 6 mois). Les personnes qui ne résident pas en France s'adresseront à la cour d'appel de Paris.

Mots-clés :

AMIANTE , INDEMNISATION DE LA VICTIME




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier