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Victimes de l'amiante : vers une indemnisation améliorée

Victimes de l'amiante : vers une indemnisation améliorée
Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
Pour les victimes de l'amiante, la possibilité de rouvrir des droits en matière de maladie professionnelle sans se heurter à un mécanisme de prescription est désormais définitive. Cet avantage, accordé en 1999 à titre provisoire, vient d'être pérennisé par la loi de financement de la Sécurité sociale (art.49, relatif aux droits des salariés victimes de l'amiante). Par ailleurs, le dispositif de cessation anticipée d'activité vise désormais l'ensemble des personnels portuaires (et non plus les seuls dockers) qui travaillaient à une période où était manipulé de l'amiante (et plus seulement des sacs d'amiante).

La prescription de 2 ans disparaît.

Les personnes atteintes d'une maladie professionnelle disposent en principe de 2 ans, à compter de la constatation de leur état de santé, pour faire valoir leurs droits à indemnisation. Mais s'agissant des victimes de l'amiante, il leur est maintenant possible de réclamer la prise en charge de leur maladie en tant que maladie professionnelle, à tout moment. Cette reconnaissance donne droit à des indemnités journalières plus élevées et à un remboursement intégral des soins. Plusieurs situations peuvent se présenter. Premier cas : la personne n'a encore jamais formulé de demande. Son dossier peut être instruit par la caisse de Sécurité sociale, quelle que soit la date où la personne a été exposée. Deuxième cas : elle avait présenté une demande qui avait été rejetée par la caisse parce que cette demande était tardive et donc prescrite. Le dossier doit être rouvert et examiné. Troisième cas : la demande avait été rejetée pour une autre raison que la prescription. Le dossier doit être complètement revu. La caisse qui s'en charge doit tenir compte de tout ce qui a été découvert récemment sur les effets nocifs de l'amiante. Dernier cas : après le rejet de sa demande, la victime a exercé un recours qui a échoué. Là aussi, le dossier doit être réexaminé. En d'autres termes, l'équité doit être respectée entre les personnes qui se sont inclinées par le passé devant un refus de la caisse et celles qui, au contraire, avaient choisi d'ouvrir un contentieux.

Un droit de recours contre l'employeur aussi.

Si les victimes peuvent réclamer une indemnisation à la Sécurité sociale, elles peuvent aussi se retourner contre l'employeur et intenter une action pour faute inexcusable auprès du tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Cette action peut aboutir à la majoration des indemnités, mais encore faut-il pouvoir prouver que l'employeur qui a exposé ses salariés à de la poussière d'amiante l'a fait sciemment en ayant conscience du danger. Sont donc exclues les actions remontant à une époque où l'on ne connaissait pas les dangers de l'amiante, soit avant les années 90.

Mots-clés :

AMIANTE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MALADIE PROFESSIONNELLE




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