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Accident du travail : la rente reversée aux concubins et pacsés

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
Les accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et ayant entraîné le décès du salarié peuvent maintenant donner lieu à l'allocation d'une rente viagère au concubin ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité, et non plus seulement au conjoint (art. 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, JO du 26.12.01). Le certificat de concubinage ou le Pacs doivent cependant avoir été établis avant l'accident. Cette condition n'est pas requise si le couple a eu un ou plusieurs enfants. Dans l'attente de décrets d'application, qui ne pourront pas être moins favorables aux assurés, la loi prévoit les nouveaux montants de la rente viagère applicables aux accidents du travail survenus depuis le 1er septembre 2001, soit : 40 % du salaire annuel de l'accidenté pour le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs. S'il y a des enfants au foyer, la rente est augmentée de 25 % du salaire annuel de l'accidenté pour chacun des deux premiers enfants et 20 % au-delà par enfant.

Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , RENTE VIAGERE




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