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Une loi contre la jurisprudence Perruche

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.

Intitulé : Proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicapés congénitaux.

$ Stade de la loi : Votée par l'Assemblée nationale le 10 janvier ; étudiée par le Sénat le 22 janvier. Devrait être votée par les deux assemblées avant la fin de la session parlementaire (le 22 février).

Déposée par le député (et médecin) Jean-François Mattéi, mais reprise à son compte par le gouvernement, cette proposition de loi – dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale le 10 janvier – édicte que "nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance". Le législateur entend ainsi mettre un coup d'arrêt à la jurisprudence résultant de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (n° 99-13701). Cette dernière s'était prononcée sur la demande d'indemnisation de Nicolas Perruche, né gravement handicapé après les fautes conjuguées d'un médecin et d'un laboratoire d'analyses. Ces professionnels n'avaient pas diagnostiqué chez sa mère enceinte une rubéole, qui avait provoqué les handicaps de l'enfant. Les juges avaient alors reconnu le droit pour ce dernier, dès lors que ces fautes avaient empêché sa mère de choisir d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, de demander réparation du préjudice résultant de son handicap. Confirmée par des arrêts ultérieurs de la Cour, cette jurisprudence laisse entendre, selon certains commentateurs, que la naissance et la vie d'un enfant sont un préjudice dès lors qu'il est handicapé.

Limiter le droit à réparation.

D'autres y voient l'amorce d'un "droit à ne pas naître", ou la possibilité, pour un enfant né handicapé, de se retourner contre sa propre mère qui, informée du diagnostic, n'aurait pas choisi d'avorter. La proposition de loi limite donc le droit à réparation d'une personne née handicapée aux seuls cas où le handicap a été provoqué ou aggravé par un acte fautif (exemple : fœtus blessé lors d'un prélèvement par amniocentèse), ou aux cas dans lesquels les mesures susceptibles d'atténuer le handicap n'auraient pas été prises.

Une indemnité à vie pour les charges liées au handicap.

Toutefois, si la faute médicale porte exclusivement sur une erreur de diagnostic, les parents pourront demander, dans les cas les plus graves, une indemnité destinée à leur enfant, correspondant aux charges découlant de son handicap sa vie durant (distincte de celle compensant leur propre préjudice moral ou matériel). Cette indemnité sera calculée déduction faite des allocations et prestations versées par la Sécurité sociale et autres organismes. Les associations de handicapés ont accueilli favorablement ce texte. Elles attendent néanmoins d'autres mesures pour résoudre les difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les handicapés et leur entourage. Patrick Gohet, de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei), qui représente 62 000 familles, évoque notamment la prise en charge des grands handicapés, l'intégration des très jeunes enfants handicapés, la situation des handicapés âgés et le régime de protection juridique et de gestion des biens des handicapés. Mais, à cet égard, la proposition de loi ne prévoit rien de mieux que la création d'un "observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapés".

 


Mots-clés :

HANDICAPE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , REPARATION




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