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Amiante : vers une réparation presque intégrale des préjudices

Amiante : vers une réparation presque intégrale des préjudices
Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
Le 28 février 2002, la Cour de cassation a rendu 6 arrêts (contre les sociétés Valeo, Textar, Ascométal, Eternit, Everite et Sollac) qui ont fait grand bruit : les juges suprêmes ont considéré qu'en ne mettant pas leurs salariés à l'abri des effets néfastes des poussières d'amiante, ces employeurs se sont rendus coupables d'une "faute inexcusable". Ces condamnations concernaient même des faits remontant à plus de 50 ans, lorsque les employeurs n'étaient pas vraiment conscients de la gravité du risque. La Cour de cassation a simplement relevé qu'il existait à l'époque une réglementation visant à protéger les salariés contre les effets des poussières et que, de toute façon, les employeurs auraient dû prendre le maximum de précautions.

L'enjeu de ces condamnations.

Comme nous l'avions annoncé en décembre (voir les n° 949, p. 17 et 951, p. 18 du Particulier), les victimes de l'amiante peuvent déjà saisir le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Mais ces récents arrêts renforcent considérablement leur position.

Des conséquences importantes pour les victimes.

En s'appuyant sur cette jurisprudence, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale reconnaîtra désormais plus facilement la faute inexcusable des employeurs concernés, le conduisant à majorer la rente versée aux victimes quand elles ne bénéficient pas déjà de 100 % de leur ancien salaire. Cette majoration est, en effet, fonction de la gravité de la faute et de l'importance du préjudice. En outre, pour leurs autres préjudices (souffrances physiques et morales), les salariés victimes de l'amiante auront le choix entre deux options : s'adresser au Fiva ou se retourner contre leur employeur. Si l'offre d'indemnisation du Fiva ne leur paraît pas suffisante, ils pourront donc tenter d'obtenir davantage par une action en justice contre l'entreprise. De surcroît, les offres d'indemnisation du Fiva devraient être revues à la hausse puisque le Fonds pourra plus facilement récupérer sur les entreprises les sommes allouées aux victimes. Dernier apport de ces arrêts de la Cour de cassation : en cas de décès des victimes, les droits des héritiers sont reconnus. Devant les tribunaux, ils se voient transférer les droits de la victime, qu'il s'agisse de la majoration de la rente ou de la réparation des autres préjudices.

Mots-clés :

AMIANTE , ENTREPRISE , MALADIE PROFESSIONNELLE , RESPONSABILITE




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