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Les limites au droit du patient à refuser des soins

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement "libre et éclairé" du patient (art. L. 1111-4 du code de la santé publique, introduit par la loi du 4.3.02). Mais qu'en est-il lorsqu'il refuse de consentir à des soins jugés indispensables à sa survie par les médecins ? Ceux-ci peuvent alors passer outre sans commettre de faute ni porter atteinte à une liberté fondamentale, a récemment jugé le Conseil d'État, à propos du refus par une patiente de toute transfusion sanguine (CE du 16.8.02, n° 249552). Le Conseil d'État en avait déjà jugé ainsi (CE du 26.10.01, n° 198546), mais avant que le droit du malade à refuser des soins ne soit reconnu par la loi. Le Conseil d'État enjoint néanmoins aux médecins de s'efforcer de convaincre le patient d'accepter les soins, et de s'assurer que ceux-ci sont réellement indispensables. A contrario, une transfusion imposée à une patiente qui s'y oppose constitue une faute dans la mesure où sa survie n'était pas en jeu (TA de Lille du 25.8.02).

Mots-clés :

DROIT DU MALADE , MEDECIN




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