Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Tabac : vente interdite aux moins de 16 ans

Tabac : vente interdite aux moins de 16 ans

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
La loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 (JO du 3.8) interdit la vente de tabac aux moins de 16 ans depuis le 4 août. Désormais, les buralistes qui ne respectent pas cette disposition s'exposent à une amende de 150 €, sauf s'ils prouvent qu'ils ont été induits en erreur sur l'âge du mineur. Les modalités de contrôle de l'âge de l'acheteur seront définies par décret. Le texte interdit également la vente ou la distribution gratuite de paquets de moins de 19 cigarettes, dont les stocks pourront être écoulés jusqu'au 3 novembre.

Mots-clés :

INTERDICTION , JEUNE , TABAC , VENTE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier