Fin de vie et euthanasie: que dit la législation?
Légalement, abréger la vie d'autrui est un meurtre.
Ainsi, lorsqu'un tiers (proche ou médecin) provoque la mort d'une personne atteinte d'une maladie mortelle à brève échéance ou incapable de mettre fin seule à ses jours (personne tétraplégique notamment), on parle alors parfois d'euthanasie active. Mais, aux yeux de la loi, il s'agit d'un meurtre (art. 221-1 et suivants du code pénal). Le consentement de la personne ne disculpe en rien l'auteur des faits. La même qualification pénale est encourue par celui qui procure des substances létales à une personne qui en fait la demande. Les tribunaux peuvent néanmoins, tout en restant obligés de condamner les auteurs de tels faits, tenir compte des circonstances et n'infliger qu'une peine de principe telle que prison avec sursis. Lorsqu'un praticien, ou une équipe médicale, décide de limiter ou de cesser volontairement les soins en raison d'un état de santé considéré comme désespéré (euthanasie dite "passive"), la loi considère cela comme une non-assistance à personne en péril et la peine encourue est de 5 ans de prison (art. 223-6 du code pénal). Dans les faits cependant, les tribunaux sont souvent indulgents car si le code de déontologie des médecins, dans ses articles 37 et 38 leur interdit de "provoquer délibérément la mort", il leur enjoint aussi "d'éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique".
