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Les fumeurs jugés responsables de leur état de santé

Les fumeurs jugés responsables de leur état de santé
Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet.
Ce n'est pas la première fois qu'un fabricant de tabac est poursuivi pour les dégâts provoqués par la cigarette sur la santé de fumeurs. Mais c'est la première fois qu'un arrêt de la cour de Cassation reconnaît que le fumeur est aussi responsable de son état (cass. 2e civ. du 20-11-03, pourvoi n° 01.17 977).

La responsabilité exclusive des fabricants rejetée.

Dans cette affaire, le plaignant, fumeur depuis 1963 alors qu'il avait 13 ans, a été victime en 1988 d'un cancer du poumon et, en 1995, d'un cancer de la langue, dont il est décédé en 1999. Ses héritiers ont poursuivi la procédure entamée par leur père en assignant le fabricant, la Seita (devenue depuis, Altadis) en réparation des préjudices causés par la consommation de tabac. En 2001, la cour d'appel d'Orléans déboutait les plaignants qui se sont pourvus en cassation. Dans leur recours, ils mettaient en cause la responsabilité de la Seita prévue par les articles 1382 et 1384 du code civil. En effet, ils considéraient qu'avant la loi Veil de 1976 (obligeant les fabricants à informer sur les dangers du tabac), la Seita aurait dû inciter l'État à le faire. Après cette loi, ils estimaient que les fabricants avaient "minimisé les dangers du tabac". Pour eux, le dommage subi par leur père était dû uniquement à la nature du produit fabriqué par la Seita.

Le risque de procès "à l'américaine" écarté.

La Cour de cassation a suivi la cour d'appel en estimant que, avant 1976, "il ne pouvait être reproché à la Seita d'avoir manqué à une obligation d'information" qui n'existait pas. Et qu'après 1976, l'information diffusée par le fabricant n'ayant pas modifié l'attitude de la victime, "le dommage se serait produit de toute façon". Enfin, elle précise que le dommage causé par la cigarette est dû "de manière indissociable" aux produits qu'elle contient et au comportement du fumeur qui en abuse.

Mots-clés :

MALADIE , OBLIGATION D'INFORMATION , RESPONSABILITE , TABAC , TABAGISME




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