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Les limites de la responsabilité des praticiens salariés

Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent préciser la responsabilité médicale de deux praticiens au sein d'un établissement de santé privé. Dans la première affaire, une femme avait accouché d'un enfant en état de mort apparente. Il avait dû être réanimé et souffre d'une grave infirmité. Dans la seconde, un malade avait été placé sous la surveillance d'un médecin de garde après une intervention chirurgicale. Victime d'une hémorragie, il s'est retrouvé hémiplégique. Dans les deux affaires, les cours d'appel avaient retenu la responsabilité personnelle des deux praticiens, pour défaut de surveillance, retardant ainsi la découverte du problème, et provoquant les infirmités. La Cour suprême a cassé ces jugements, considérant que les deux salariés, n'ayant pas excédé les limites de la mission qui leur avait été confiée dans le cadre du contrat médical qui les liait à leur clinique, n'étaient pas personnellement responsables (Cass. civ. 1re no 01-17.168 et no 01-17.908, du 9.11.04).

Mots-clés :

CLINIQUE , MEDECIN , RESPONSABILITE




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