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Sécurité sociale : variabilité des taux de remboursement

Février 2005
Le Particulier n° 986, article complet.
Désormais, il revient à la Sécurité sociale de fixer le taux de remboursement des soins et des médicaments dans une fourchette limitée à plus ou moin 5% du taux actuel (décret n° 2004-1490, du 30.12.04, JO du 31). Ainsi, le remboursement d'une consultation fixé aujourd'hui à 70% pourrait passer à 65 % si la Sécurité sociale la juge médicalement peu utile, ou à 75 %, dans le cas inverse.

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , MEDECIN , MEDICAMENT




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