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Dossier médical : les notes manuscrites en font partie

Avril 2005
Le Particulier n° 988, article complet.
Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel a considéré que les notes manuscrites envoyées pendant des années par un médecin au centre hospitalier qui traitait son patient faisaient partie du "dossier médical" de ce patient (sur le dossier médical, voir le no 955 du Particulier, p. 62). En conséquence, l'hôpital a été sommé de les communiquer au patient, qui en faisait la demande (CAA de Paris, no 03PA01769, du 30.9.04).

Mots-clés :

DOSSIER MEDICAL




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