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Assurance maladie : nouvelle franchise à la charge des patients

Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
Dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2006, il est prévu d'appliquer une franchise de 18 € sur la prise en charge par la Sécurité sociale des actes médicaux d'un coût supérieur à 91 €, soit, selon l'ancienne nomenclature, des actes affectés d'un coefficient supérieur à 50 (interventions chirurgicales, coloscopie, IRM, scanner, certaines radios...). C'est en effet à partir de ce seuil que, jusqu'ici, les patients étaient remboursés à 100 % par la Sécurité sociale. Toutefois, les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension d'invalidité, ainsi que les personnes en affection de longue durée (ALD) en seraient dispensés. Cette mesure semble davantage relever d'une opération de transfert de remboursement (de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé) que d'une opération de "responsabilisation" des patients. En effet, le ministre de la Santé a fortement incité les complémentaires à prendre en charge cette nouvelle franchise. Ce que devrait faire la CMU complémentaire pour les plus démunis.

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , CMU




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