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Longue maladie : licencier dans les formes

Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.
La loi interdit les licenciements motivés par l'état de santé du salarié (s'il reste apte à l'emploi), sauf si son absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise. La lettre de licenciement doit faire référence à ces perturbations et préciser qu'il est devenu nécessaire de remplacer définitivement l'intéressé. A défaut, le licenciement peut être considéré sans cause réelle ni sérieuse. Une cuisinière a ainsi été indemnisée car sa lettre de licenciement ne mentionnait pas la perturbation engendrée par son absence (cass. soc. du 19.10.05, n° 03-46.847).

Mots-clés :

LICENCIEMENT , MALADIE , PROCEDURE




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