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Prévention : un délai accordé aux complémentaires santé

Février 2006
Le Particulier n° 998, article complet.
Depuis le 1er janvier, si elles veulent conserver leurs avantages sociaux et fiscaux, les complémentaires santé sont tenues de respecter le cahier des charges des contrats responsables incitant les patients à suivre le parcours de soins coordonné mis en place par la réforme de l'Assurance maladie (voir le n° 995 du Particulier, p. 62). Dans ce cadre, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance s'engagent à prendre en charge deux prestations de prévention choisies sur une liste qui sera publiée par arrêté. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 leur accorde jusqu'au 1er juillet 2006 pour respecter cette obligation. Le même délai a été accordé aux contrats collectifs issus d'une convention collective de branche ou d'un accord collectif professionnel ou interprofessionnel (et non pas d'un accord conclu au niveau de l'entreprise) pour se conformer aux règles des contrats responsables. Les contrats aux garanties partielles (telle l'hospitalisation) ont, eux, jusqu'au 1er janvier 2008.

Mots-clés :

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE , ASSURANCE MALADIE , ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , MUTUELLE , SECURITE SOCIALE




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