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Diagnostic prénatal : handicap et possibilité d'indemnisation

Mars 2006
Le Particulier n° 999, article complet.

Les parents d'un enfant né avant le 4 mars 2002 avec un grave handicap non décelé pendant la grossesse du fait d'une erreur médicale peuvent demander l'indemnisation du préjudice subi, pour eux-mêmes et pour leur enfant. La loi datée du même jour, excluant ou limitant de tels recours, ne doit pas en effet s'appliquer rétroactivement. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 24 janvier dernier, dans trois arrêts faisant suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, voir le n°995 du Particulier, p 20).


Mots-clés :

ENFANT , HANDICAPE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MEDECIN , RESPONSABILITE




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