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Précisions sur les droits des malades en fin de vie

Avril 2006
Le Particulier n° 1000, article complet.
La loi du 22 avril 2005 établit le droit des malades en fin de vie à refuser tout traitement et autorise chaque personne majeure à donner des directives sur les modalités de fin de vie qu'elle souhaite voir appliquer. Elle autorise aussi un médecin, dans le cadre d'une procédure collégiale, à limiter ou à arrêter les traitements lorsque le malade ne peut plus exprimer sa volonté. Trois décrets (no 2006-119, no 2006-120 et no 2006-122 du 6.2.06, JO du 7) explicitent les conditions d'application de cette loi. Le premier précise que les directives anticipées, modifiables, révocables et renouvelables, ont une durée de validité de 3 ans. Le deuxième détermine la procédure collégiale applicable en cas d'arrêt ou de limitation de traitement. Le troisième impose aux établissements médico-sociaux d'hébergement de personnes âgées et/ou handicapées d'établir et de mettre en œuvre, comme dans les établissements de santé, un projet de soins palliatifs associant la direction et les équipes de soins.

Mots-clés :

DROIT DU MALADE , EUTHANASIE , HANDICAPE , MALADE , MALADIE , PERSONNE AGEE , SOIN PALLIATIF




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