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Les obligations du médecin libéral

Les obligations du médecin libéral
Novembre 2007
Le Particulier n° 1018, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le droit : Le code de la santé publique et le code civil (art. 1147) imposent au médecin libéral ou exerçant dans le privé certaines obligations vis-à-vis de ses patients : apporter des soins attentifs, informer sur les risques encourus, garantir la sécurité. Depuis la loi du 4 mars 2002, il n'est responsable que s'il a commis une faute.

$ La jurisprudence : C'est la jurisprudence qui a précisé les obligations du médecin, avant qu'elles ne soient intégrées dans la loi. Avant d'engager sa responsabilité, le juge vérifie si le médecin a bien commis une faute, si le patient a réellement subi un dommage et si ce dommage a un lien direct avec la faute.

"Mon médecin ne m'a pas averti d'une complication exceptionnelle pouvant survenir à la suite de l'opération. Est-ce normal ?" Non

Le médecin est tenu d'informer son patient du traitement qu'il lui propose et de ses effets

Un patient doit pouvoir accepter ou refuser des soins en connaissance de cause. Ce qui implique, pour le médecin, une obligation d'information (art. L. 1111-2 du code de la santé publique). Cette information consiste à éclairer le patient sur les actions de prévention qu'il préconise (leur utilité, leur niveau d'urgence, les risques prévisibles), les investigations nécessaires pour découvrir la cause de ses maux et le traitement qu'il prescrit. Il doit aussi l'informer des autres soins possibles et lui faire entrevoir les conséquences en cas de refus. Ainsi, avant une intervention chirurgicale, un médecin expliquera au patient quels sont les risques opéra­toires et l'informera sur les autres solutions pour traiter sa maladie. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Pau, les magistrats ont dû rappeler que le médecin, contrairement à ce qu'il soutenait, n'était absolument pas déchargé de son obligation d'information du seul fait que son patient était juriste... (CA de Pau du 2.10.06, n° 04/02551).

La preuve de l'information doit être apportée par le médecin, sous quelque forme que ce soit, y compris oralement. Mais le praticien ne doit pas se contenter d'indications approximatives. Comme ce radiologue qui avait cru pouvoir se dispenser de délivrer des informations détaillées à une patiente, en "supposant" que les deux médecins lui ayant prescrit une artériographie lui avaient expliqué les tenants et les aboutissants de cet examen (cass. civ. 1re du 31.5.07, n° 06-18262). De même, il a été jugé que ­remettre à un patient deux documents dacty­lographiés, censés l'éclairer, juste avant d'entrer en salle d'opération, ne constitue pas une information suffisante (CA d'Aix-en-Provence du 18.1.07, n° 05/10400).

La responsabilité du médecin n'est cependant pas automatiquement engagée. En cas d'urgence, par exemple, l'absence d'information ne sera pas assimilée à une faute. Les juges ont ainsi déchargé de toute faute un anesthésiste qui, avant une intervention urgente de la main, avait omis d'informer une patiente sur les risques de pneumothorax après une anesthésie (CA d'Aix-en-Provence du 28.11.06, n° 03/0090). Par ailleurs, le médecin est tenu d'informer des risques graves et exceptionnels, mais pas des risques imprévisibles comme celui d'une embolie pulmonaire survenue brutalement par microcaillots (CA de Nîmes du 10.10.06, n° 04/00840). Enfin, pour être indemnisé, le patient doit prouver que, s'il avait été informé, il aurait pris une autre décision. Les tribunaux indemnisent uniquement la "perte de chance", comme celle de prendre une décision plus judicieuse pour échapper au risque opératoire (cass. civ. 1re du 13.2.07, n° 06-12372), ou celle de refuser une opération qui n'est pas indispensable (CA d'Aix-en-Provence du 31.1.07, n° 04/07417).

"Lors d'une endoscopie, le médecin a eu un geste maladroit. Doit-il réparer le préjudice que cela m'a causé ?" Oui

Les actes médicaux doivent se faire dans des conditions de sécurité optimales

Un médecin ayant perforé l'intestin d'un patient, suite à un geste maladroit pendant une coloscopie, a engagé sa responsabilité et dû réparer l'intégralité du préjudice subi (CA de Paris du 1.12.06, n° 05/06019). Le même jugement a été rendu dans une affaire où, au moment d'accoucher, une patiente a eu des mouvements réflexes surprenant le gynécologue obstétricien en train de manipuler des forceps. Au lieu d'anticiper et d'accompagner ces mouvements, brusques mais tout à fait prévisibles et bien connus des médecins, ce dernier a fait un mouvement en force, à l'origine d'un traumatisme crânien et de très graves séquelles chez l'enfant (CA de Paris du 22.9.06, n° 04/09385).

En cas d'accident, cependant, la responsabilité du médecin peut être écartée. La jurisprudence tient compte, à travers la notion de "risque accidentel inhérent à l'acte médical", des difficultés liées à l'usage de certaines techniques. C'est le cas, par exemple, lors d'une endoscopie. À la suite d'une intervention de ce type, un patient a été victime d'une perforation du côlon ayant entraîné une péritonite. Pourtant, les juges ont conclu à un risque accidentel "inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé". Les soins prodigués par le médecin avaient été ­"attentifs, diligents et conformes aux données de la science médicale, et aucune faute, aucune maladresse, aucune négligence, aucune imprudence ne pouvait être retenue" (cass. civ. 1re du 26.11.02, n° 01-00390). Plus récemment, les juges ont également écarté l'existence d'une faute technique de la part d'un praticien qui, au cours d'une opération sous endoscopie du canal carpien, a sectionné un nerf de la main. Pour eux, l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée, avec les ­précautions habituellement recommandées et la prudence nécessaire au vu des difficultés rencontrées. L'accident survenu constituait une complication connue de ce type de chirurgie endoscopique (cass. civ. 1re du 29.11.05, n° 03-16308).

"J'ai attendu 5 heures après mon admission aux urgences et mon état a gravement empiré. Le médecin est-il responsable ?" Oui

Un médecin doit prodiguer des soins attentifs et adaptés à son patient, sans perdre de temps

En agissant trop tard ou de façon inappropriée, le médecin peut engager sa responsabilité.

Un retard de diagnostic peut avoir des conséquences dramatiques, comme pour cette personne entrée avec une fracture aux urgences de l'hôpital et ressortie amputée. La raison : le chirurgien orthopédiste de garde était arrivé 5 heures après avoir été prévenu par l'urgentiste et n'avait pas pris les décisions qui s'imposaient alors. Ce dernier a été condamné pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne (CA de Poitiers du 11.5.07, n° 06/00567). Vu l'état du patient à son arrivée, les juges ont considéré que le chirurgien aurait dû faire procéder en urgence à une artériographie et, pour cela, transférer immédiatement la victime vers un autre hôpital. Ce qu'il fit... mais seulement 8 heures plus tard.

Une erreur de diagnostic peut amener les juges à prononcer la même sanction. C'est le cas lorsqu'un médecin n'apporte pas de soins assez attentifs et consciencieux à son patient. Un ophtalmologiste n'ayant pas détecté un zona ophtalmique, aggravé en nécrose rétinienne, pour avoir omis de réaliser un simple fond d'œil, a commis une faute (CA de Toulouse du 6.11.06, n° 05/05750). Mais c'est au patient de la démontrer (voir ci-dessous).

Une erreur thérapeutique engage également la respon­sabilité du médecin. Ainsi, la cour d'appel de Rouen a rappelé que le praticien peut, en présence de plusieurs solutions, en choisir une dès lors que les données de la science, à l'époque des soins, ne permettent pas de la déconseiller (CA de Rouen du 28.2.07, n° 05/01052). Mais si l'une ­d'elles se pratique peu et ­présente des risques importants, il commet une faute en la choisissant. Il en a été jugé ainsi pour un gyné­cologue obstétricien qui avait eu recours aux forceps plutôt qu'à la césarienne, alors que l'enfant se présentait mal, ce qui a provoqué son décès. À l'époque, la seconde option était déjà notoirement plus indiquée médicalement dans cette situation.

"Mon médecin n'a pas réussi à diagnostiquer une maladie très rare. Puis-je lui demander réparation ?" Non

C'est au patient de prouver que le médecin a commis une faute et son lien avec le préjudice

En vertu du contrat qu'il passe avec son patient, le médecin doit mettre en œuvre tous les moyens pour le soigner (cass. civ. du 20.5.36, Dalloz 1936, arrêt Mercier). Mais c'est au patient de démontrer qu'il a commis une faute.

La preuve de la faute n'est pas toujours aisée. Dans certaines circonstances, l'erreur du médecin n'est pas considérée comme une faute. Ce fut le cas de ce généraliste n'ayant pas su détecter une maladie infectieuse très rare, dans la mesure où le patient présentait des symptômes atypiques (CA de Caen du 17.10.06, n° 02/03078). Il n'y a pas non plus faute lorsque l'erreur est le fait de connaissances insuffisantes au moment des faits. En 1974, un médecin avait prescrit à un enfant souffrant du syndrome de Lyell (nécrose aiguë de l'épiderme), un traitement inadapté, mais conforme aux connaissances de l'époque. Bien qu'il y ait eu erreur de diagnostic, le patient n'a pas pu obtenir réparation 30 ans plus tard (CA de Rouen du 14.2.07, n° 05/02460).

Le lien de causalité est un autre élément à mettre en évidence par le patient. C'est à lui, en effet, de démontrer que la faute du médecin est la cause de son préjudice. Dans une affaire récente, un médecin avait suspecté une appendicite au lieu d'un anévrisme de l'aorte abdominale, qui, en se rompant un peu plus tard, a entraîné le décès du patient. Il s'agissait bien d'une erreur de diagnostic. Mais les magistrats n'ont pas condamné le médecin, considérant que, même si le diagnostic avait été posé plus tôt, l'anévrisme n'aurait pas pu être opéré en raison de son volume, de sa localisation et de l'âge du patient. Les juges d'appel, approuvés par la Cour de cassation, en ont déduit l'absence de lien de causalité entre le retard de diagnostic et le décès du patient (cass. civ. 1re du 28.6.07, n° 06-17968). Dans une autre affaire, un médecin traitant avait diagnostiqué à tort la maladie de Crohn (inflammation chronique de l'appareil digestif) chez une patiente et prescrit un traitement lourd et inadapté. Problème : elle était enceinte – ce qu'il ignorait – et l'enfant est né avec des troubles cérébraux et moteurs. Mais les magistrats, se fondant sur le rapport d'expertise, n'ont pas pu établir le lien de causalité, même partiel, entre la faute bien réelle reprochée au médecin et les séquelles de l'enfant (CA de Douai du 14.12.06, n° 01/03197).

"J'ai développé un germe suite à une opération. Puis-je demander réparation à la clinique, alors que le médecin n'a commis aucune faute ?" Oui

Les infections nosocomiales sont indemnisées lorsqu'elles sont imputables à des actes médicaux

Des dommages subis par un patient peuvent être indemnisés alors même que le médecin n'a pas commis de faute directe. C'est le cas de ceux causés par l'aléa thérapeutique – incident grave survenu sans faute – et les infections nosocomiales – infection contractée dans un établissement de soins après admission – (art. L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, lois nº 2002-303 du 4.3.02 et nº 2004-806 du 9.8.04).

Cela étant, pour être indemnisés, les dommages doivent être "directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins", avoir eu pour le patient des "conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci" et présenter "un caractère de gravité". Le patient qui a subi un tel préjudice et répond à ces conditions peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.

La date des faits, en matière d'infection nosocomiale, est cruciale. S'ils sont antérieurs au 5 septembre 2001, les tribunaux se fondent sur la jurisprudence mettant à la charge de l'établissement de santé, comme du médecin, une obligation de sécurité de résultat, dont ils ne peuvent se libérer qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère (cass. civ. 1re du 14.6.07, n° 06-10812). Si les faits sont ­postérieurs, c'est la loi du 4 mars 2002 qui s'applique (art. 3 de la loi du 3.12.02). Le patient doit se retourner contre l'établissement de santé, seul responsable, et non contre le médecin. Ainsi, un patient n'a pas pu obtenir gain de cause en agissant contre le médecin, bien que les juges aient reconnu le caractère nosocomial de l'infection contractée le lendemain d'une opération (CA de Caen du 30.1.07, n° 05/03903).

Caroline Mazodier


Mots-clés :

DROIT DU MALADE , ERREUR MEDICALE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MEDECIN , OBLIGATION D'INFORMATION , RESPONSABILITE




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