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Indépendants : un système partiellement aligné sur celui des salariés

Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Réversion de la retraite de base

Réversion de la retraite de base ; 54 % de la retraite du défunt ; Condition d'âge : 51 ans (prochainement relevé par décret) ; Conditions de ressources : oui (1 509,73 € par mois pour une personne seule, 2 415,57 € pour un couple) ; Condition de mariage : oui ; En cas de remariage : maintien de la pension de réversion.

Les régimes de réversion des retraites de base des professions libérales (médecins, experts-comptables, notaires, architectes, pharmaciens, huissiers...), des commerçants et des artisans sont identiques à celles des salariés. Ces régimes « alignés » sont soumis aux mêmes conditions d'âge et de ressources, et relèvent du même taux de réversion de 54 %. Seuls les avocats se distinguent et conservent un régime propre pour leur retraite de base (et complémentaire), géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Les conjoints d'avocats perçoivent une pension de réversion égale à 50 % seulement du montant de la retraite de base que percevait ou qu'aurait pu percevoir leur époux, mais ils n'ont pas de condition d'âge à satisfaire. Par ailleurs, le régime des avocats a maintenu une durée minimale de mariage de 5 ans, excepté si le couple a eu un enfant, auquel cas cette condition disparaît.

Réversions des retraites complémentaires

Professions libérales

$ 60 % de la retraite du défunt n Condition d'âge : 60 ou 65 ans selon l'activité professionnelle ; Conditions de ressources : non ; Condition de mariage : oui (en général d'une durée d'au moins 2 ans sauf si le couple a eu un enfant) ; En cas de remariage : perte de la pension de réversion.

Les conditions de réversion des retraites complémentaires varient selon l'activité professionnelle. Chacune des 11 sections professionnelles a ses propres règles.

Conditions à remplir

Accordée sans condition de ressources, la pension est versée au plus tôt à partir de 60 ans et parfois même de 65 ans (chirurgien, dentiste, infirmier, agent d'assurance). Certaines caisses, comme celle des officiers ministériels (avoués, huissiers, commissaires priseurs...) retiennent un âge différent pour les veufs (65 ans) et les veuves (60 ans). Cette caisse exige, par ailleurs, que le défunt ait exercé son activité un minimum de 15 ans, faute de quoi le conjoint survivant peut juste demander le remboursement des cotisations. Seules les veuves de notaires bénéficient d'une réversion dès 50 ans. Le mariage doit avoir duré généralement au moins 2 ans, mais la condition tombe si le couple a eu un enfant. Dans la plupart de ces régimes, le conjoint survivant et les ex-conjoints gardent leurs droits à réversion tant qu'ils ne se remarient pas. Le partage entre les différents (ex-)époux s'opère en fonction de la durée de chaque mariage.

Montant de la pension de réversion

La pension de réversion représente, le plus souvent, 60 % de la retraite qu'avait ou qu'aurait eue le défunt. Certains régimes (architectes, vétérinaires, experts-comptables) octroient toutefois 100 % de la pension du défunt si ce dernier a cotisé davantage pour assurer une meilleure réversion à son conjoint. D'autres, comme les experts-comptables, se singularisent avec un taux de réversion de 50 % seulement. La caisse des notaires accorde 100 % de la pension que percevait le défunt, s'il avait accepté de son vivant de recevoir une pension réduite.

Artisans

$ 60 % de la retraite du défunt ; Condition d'âge : 51 ans (prochainement relevé par décret) ; Conditions de ressources : oui à partir du 1er janvier 2009 ; Condition de mariage : oui (d'une durée d'au moins 2 ans, sauf si le couple a eu un enfant) ; En cas de remariage : perte de la pension de réversion temporaire

Le régime de retraite complémentaire des artisans vient de durcir ses conditions de droit au versement de la pension de réversion. Elles portent désormais sur une double exigence d'âge et de ressources, comme celles qui s'appliquent pour la réversion des retraites de base.

Cette nouvelle condition de ressources ne s'appliquera qu'aux pensions de réversion qui prendront effet à partir du 1er janvier 2009. Elle ne concernera donc pas les pensions déjà liquidées. Le plafond de ressources est fixé à 35 326 € pour l'année 2009. Par ailleurs, le montant de la pension de réversion pourra être réduit pour que le total des ressources du conjoint survivant, une fois la pension de réversion ajoutée, reste inférieur au plafond de ressources. Seule consolation, les ressources prises en considération sont plus limitées que pour la réversion des retraites de base. Ni la réversion des régimes de base ni les revenus retirés d'une activité artisanale exercée par le conjoint survivant ne sont retenus. S'il exerce des activités autres qu'artisanales, les revenus qu'elles lui procurent bénéficient d'un abattement de 30 %, après 55 ans (circulaire régime social des indépendants – RSI- n° 2008/031 du 6 mai 2008).

Enfin, si le conjoint survivant vit en concubinage (qu'il soit pacsé ou non), les ressources de son concubin ne sont pas retenues.

Quant à la condition d'âge, celle-ci ayant été alignée sur celle de la retraite de base, selon toute probabilité, elle devrait être rétablie comme elle, à 55 ans une fois le décret publié. Dernière condition requise : le défunt devait être à jour de ses cotisations.

Commerçants

$ 60 % de la retraite du défunt ; Conditions d'âge : 60 ans ; Conditions de ressources : non, mais le montant total des retraites personnelles et des pensions de réversion est plafonné ; Conditions de mariage : oui (d'une durée d'au moins 2 ans sauf si le couple a eu un enfant). Remariage : perte de la pension de réversion

Versée à partir de 60 ans, aux époux ou ex-époux non remariés, la réversion est subordonnée à la triple condition que le défunt soit à jour de ses cotisations, que le conjoint survivant ait cessé toute activité et qu'il ait demandé la liquidation de ses retraites personnelles (de base et complémentaires). La pension est, en principe, égale à 60 % de la retraite qu'avait ou qu'aurait eu le défunt. Mais ce montant est réduit afin que le total des pensions personnelles du conjoint survivant et de ses pensions de réversion (des régimes de base et des régimes complémentaires obligatoires) ne dépasse pas 35 326 € annuels, en 2009. Enfin, il faut rappeler que la retraite complémentaire n'est obligatoire pour les commerçants que depuis le 1er janvier 2004. Avant cette date, les droits de réversion étaient assurés par un régime complémentaire qui était propre aux conjoints. Ce régime a été fermé, tandis que le régime complémentaire facultatif des commerçants (Organic complémentaire) a été transformé en une mutuelle et rebaptisé Médicis retraite. Les droits acquis avant la disparition de ces deux institutions ont été convertis en points et intégrés au nouveau régime obligatoire des commerçants.


Mots-clés :

ARTISAN , COMMERÇANT , CONJOINT , PENSION DE REVERSION , PROFESSION LIBERALE , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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