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Fonctionnaires : une des meilleures protections pour les jeunes veufs

Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Réversion de la retraite

50 % de la retraite du défunt n Condition d'âge : non ; Conditions de ressources : non n Condition de mariage : oui (durée de 2 ou 4 ans, selon les cas). En cas de remariage : perte de la pension de réversion (temporaire).

Le régime de réversion des fonctionnaires est octroyé sans condition d'âge ni de ressources. Mais le taux de réversion est le plus bas de tous les régimes. Si ce taux devait être relevé à l'avenir, le gouvernement a d'ores et déjà averti que ce ne serait pas sans contrepartie. Il s'accompagnerait d'une attribution sous conditions d'âge et de ressources proches de celles prévues par le régime général des salariés. Les conjoints de fonctionnaires percevant une retraite personnelle pourraient alors perdre leur pension de réversion, sans pouvoir compter, comme les salariés du secteur privé, sur la réversion des retraites complémentaires. Les fonctionnaires ne bénéficient, en effet, que depuis 2005 d'un régime additionnel obligatoire leur permettant d'acquérir des droits complémentaires de retraite sur leurs primes et indemnités. La réversion sur ces droits reste très faible.

Conditions à remplir

Seul le conjoint et le ou les ex-conjoints bénéficient de la réversion, sous réserve que le mariage ait duré au moins 4 ans, ou qu'il ait été célébré 2 ans au moins avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé. Cette condition de durée n'est pas exigée si le couple a eu un enfant.

La réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, non-remariés et ne vivant pas en concubinage, en fonction de la durée de leur mariage (voir p. 69, même solution que pour la retraite de base des salariés).

Montant de la pension de réversion

La réversion représente 50 % de la retraite que percevait (ou aurait perçu) le défunt.

Exemple. Le défunt percevait 1 500 €. Sa veuve touchera 750 €.

Si ce montant est inférieur à 7 597,59 € par an (633,13 € par mois), la pension est portée à ce minimum. Le conjoint bénéficie également de la moitié de la majoration pour enfants s'il a eu ou a élevé au moins 3 enfants.

Perte ou modification du montant de la pension de réversion

Si le conjoint survivant ou un ex-conjoint se remarie ou vit en concubinage, il perd temporairement le bénéfice de la pension de réversion. Il peut la percevoir à nouveau, une fois divorcé, séparé ou veuf. S'il s'était remarié avant le décès du fonctionnaire, il retrouve ses droits à réversion seulement si un autre conjoint du fonctionnaire (ou l'enfant de celui-ci) n'en bénéficie pas et s'il ne touche pas de pension de réversion d'un autre époux décédé. En cas de partage de la réversion, lorsqu'un de ses bénéficiaires décède, sa part ne peut être attribuée qu'à ses enfants de moins de 21 ans ou infirmes. Elle ne revient jamais aux autres conjoints.


Mots-clés :

ARTISAN , COMMERÇANT , CONJOINT , PENSION DE REVERSION , PROFESSION LIBERALE , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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