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Salariés : une réversion sous conditions de ressources qui pénalise les femmes actives

Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Réversion de la retraite de base de la Sécurité sociale

54 % de la retraite du défunt ; Condition d'âge : 51 ans (prochainement relevé par décret). Conditions de ressources : oui (1 509,73 €/mois maximum pour une personne seule, 2 415,57 € maximum pour un couple) ; Condition de mariage : oui. En cas de remariage : maintien de la réversion

Parce qu'il impose une double condition d'âge et de ressources, le régime de réversion de la retraite de base des salariés écarte du bénéfice de la réversion, les conjoints actifs qui disposent de ressources personnelles, ou ont droit à une retraite personnelle. La philosophie du régime repose, en effet, sur la garantie d'un revenu minimal assuré aux veufs dont l'essentiel des ressources dépendait de leur conjoint. La réversion doit leur assurer environ les deux tiers des ressources dont ils disposaient en couple, pour leur permettre de faire face à leurs charges.

Conditions à remplir

Pour tous les décès intervenus après le 1er janvier 2009, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a réintroduit une condition d'âge (voir encadré p. 67). Le conjoint survivant devra vraisemblablement attendre 55 ans pour obtenir la réversion. Ses ressources doivent, par ailleurs, rester inférieures à 18 116,80 € par an (1 509,73 € par mois) s'il vit seul ou à 28 986,88 € par an (2 415,57 € par mois), s'il est remarié ou vit en concubinage (pacsé ou non). La liste des ressources prises en compte est très large (voir encadré ci-dessous). Elle intègre pour partie son patrimoine personnel (mais pas celui du défunt ni celui qui était commun au couple), ses retraites de base et ses retraites complémentaires personnelles, ainsi que les pensions de réversion versées par les différents régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants, et indépendants). Le gouvernement a toutefois renoncé à y ajouter la réversion des retraites complémentaires, comme prévu à l'origine, par la réforme de 2003. Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent l'ouverture du droit à la réversion (« la date d'effet »). Si celles-ci dépassent de plus d'un quart le plafond, on réexamine les ressources des 12 mois qui précèdent.

Contrairement à de nombreux autres régimes de réversion, le régime de la retraite de base n'impose pas de conditions de non-remariage du conjoint survivant, ni même des ex-époux. Ils peuvent donc se remarier sans perdre leur droit à la réversion. En présence de plusieurs bénéficiaires de la réversion, le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints se partagent la pension en fonction de la durée de leur mariage (voir p. 69).

Montant de la pension de réversion

La réversion représente 54 % de la retraite que percevait (ou aurait perçu) le défunt.

Exemple. Le défunt percevait une retraite de base de 1 000 €. Sa veuve touchera 540 €.

Ce montant ne peut pas être supérieur à 771,93 € par mois, ni inférieur à 263,52 € par mois (3 162,28 € par an), si le défunt totalisait au moins 60 trimestres de cotisations (15 ans). S'il a cotisé moins longtemps, ces 263,52 € sont réduits en proportion du nombre de trimestres manquants. Le montant de la pension est majoré de 10 % pour les veufs ayant eu ou ayant élevé au moins 3 enfants, et pour les veufs célibataires de moins de 65 ans, sans retraite personnelle, une majoration supplémentaire de 89,42 € par mois est versée par enfant de moins de 20 ans à charge.

Enfin, le montant de la réversion est réduit si, une fois la pension ajoutée à ses ressources, le conjoint dépasse le plafond de ressources.

Exemple. Une veuve ayant 1 200 € de ressources mensuelles remplit les conditions de ressources pour avoir droit à une pension de réversion d'un montant théorique de 540 €. Le total de ces ressources et de la réversion (1 740 €) dépasse le plafond de 1 509,73 €. Le montant de la réversion est réduit de 230,27 € (1 740 – 1 509,73) et ramené à 309,73 €.

Perte ou modification du montant de la pension de réversion

Le montant de la pension est révisable jusqu'à la liquidation de votre retraite personnelle ou, si vous n'y avez pas droit, jusqu'à votre 60e anniversaire. Jusqu'à cette date, son montant évolue en fonction de vos ressources et la pension cesse même, temporairement, d'être versée si vous dépassez le plafond de ressources pendant plus de 3 mois. Le fait de vivre à nouveau en couple n'est donc pas sans conséquence, puisque les revenus du nouveau conjoint ou du concubin sont pris en compte. Si la pension était partagée entre plusieurs bénéficiaires, la perte du droit de l'un d'eux vient augmenter la part des autres.

Réversion des retraites complémentaires Arrco et Agirc

$ 60 % de la retraite du défunt n Condition d'âge : Arrco : 55 ans ; Agirc : 60 ans ou 55 ans avec une pension minorée ; Conditions de ressources : non ; Condition de mariage : oui. En cas de remariage : Perte définitive de la pension de réversion.

La réversion des retraites complémentaires constitue aujourd'hui un complément important de revenus pour les veufs et les veuves de salariés. Accordée sans condition de ressources, elle assure au conjoint survivant, en moyenne par mois, 130 € pour l'Arrco et 443 € pour l'Agirc. Depuis 2003, et les nouvelles conditions de ressources imposées pour bénéficier de la réversion de la retraite de base, ce sont les retraites complémentaires qui préservent le niveau de vie des conjoints survivants, lorsqu'ils possèdent une retraite personnelle.

Conditions à remplir

Seul le conjoint et le ou les ex-époux non-remariés bénéficient d'une pension de réversion, à partir de l'âge de 55 ans pour la retraite Arrco des salariés non-cadres et cadres. Pour la retraite Agirc des cadres, l'âge est fixé à 60 ans ou à partir de 55 ans, mais avec une minoration du montant de la pension Agirc, variable selon l'âge (le taux de réversion passe de 60 % à 52 % à 55 ans puis remonte progressivement jusqu'à 58,4 % à 59 ans). Cette minoration ne s'applique pas (ou cesse de s'appliquer) si le conjoint perçoit la pension de réversion de la retraite de base de la Sécurité sociale. Les conjoints invalides ou ayant encore deux enfants à charge (de moins de 25 ans pour l'Arrco, ou de moins de 21 ans pour l'Agirc, ou invalides) ont droit à la réversion quel que soit leur âge.

Montant de la pension de réversion

La réversion représente 60 % des retraites complémentaires du défunt.

Exemple. Le défunt a totalisé 6 000 points Arrco et 15 000 points Agirc. Valeur du point Arrco : 1,1648 €. Valeur du point Agirc : 0,4132 €. Le montant annuel (brut) de la pension de réversion Arrco s'élève à 6 000 x 60 % x 1,1648 = 4 193,28 € et celle de l'Agirc à 15 000 x 60 % x 0,4132 = 3718,80 €

Perte ou modification du montant de la pension de réversion

Si le conjoint survivant ou un ex-conjoint se remarie, il perd définitivement le bénéfice de la pension de réversion. En revanche, vivre en concubinage ou se pacser n'a d'effet ni sur le droit à la réversion ni sur le montant de la réversion. Si la pension de réversion était partagée entre plusieurs bénéficiaires (voir p. 69), les droits de celui qui se remarie ou de celui qui décède sont perdus et n'augmentent pas la part des autres.


Mots-clés :

ARTISAN , COMMERÇANT , CONJOINT , PENSION DE REVERSION , PROFESSION LIBERALE , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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