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Nouvelles mesures sur la retraite complémentaire et les préretraites

Nouvelles mesures sur la retraite complémentaire et les préretraites
Avril 2001
Le Particulier n° 942, article complet.
Le système actuel qui permet à certains salariés de bénéficier d'une retraite complémentaire entre 60 et 65 ans sans coefficient d'abattement est reconduit jusqu'au 31 décembre 2002. C'est ce que prévoit l'accord conclu le 10 février 2001 entre le patronat et les syndicats, à l'issue de négociations sur les retraites complémentaires. Les salariés concernés sont notamment ceux qui justifient du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension de vieillesse de la Sécurité sociale à taux plein.

Le système de cotisations change au 1er avril 2001.

Le dispositif de l'ASF (Association pour la structure financière) qui permettait de financer la retraite complémentaire à partir de 60 ans est arrivé à échéance le 31 décembre 2000. Il a été remplacé, à compter du 1er avril 2001 par l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco). Les cotisations correspondantes sont désormais les suivantes : 1,20 % pour l'employeur et 0,80 % pour le salarié sur un salaire inférieur à 14 950 F par mois ; 1,30 % pour l'employeur et 0,90 % pour le salarié sur la part du salaire compris entre 14 950 F et 59 800 F. Cette cotisation sera dorénavant versée aux caisses de retraite complémentaire et non pas à l'Assedic, comme c'était le cas pour l'ASF. L'ASF n'étant pas due pour le premier trimestre 2001 (faute de texte), les employeurs qui auraient prélevé cette cotisation en janvier, février et en mars devront la rembourser à leur salarié (cotisation de 0,80 %).

Les préretraites du FNE plus rares et plus chères.

L'objectif du gouvernement est de restreindre les préretraites du Fonds national de l'emploi (FNE). Ces préretraites, auxquelles l'employeur peut avoir recours en cas de licenciement économique, sont partiellement financées par l'Etat. A l'avenir, elles seront accordées, essentiellement, dans le cadre de plans sociaux mis en œuvre dans des PME, dans des entreprises en très grande difficulté (redressement ou liquidation judiciaire) ou dans des bassins d'emploi en difficulté. D'autre part, le montant global de la contribution des employeurs au financement de ces préretraites est revu à la hausse pour toute demande de convention déposée à compter du 13 février 2001 (instruction DGEFP du 13.2.01).

Mots-clés :

PRERETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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