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Février 2002
Retraite des fonctionnaires : pères et mères à égalité
(Le Particulier n° 951, article résumé)
Une décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) DU 29 novembre 2001 vise à rétablir l'égalité entre fonctionnaires hommes et femmes en matière de bonification de retraite. Les fonctionnaires pères peuvent désormais prétendre à la bonification pour enfants.
Une décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) DU 29 novembre 2001 vise à rétablir l'égalité entre fonctionnaires hommes et femmes en matière de bonification de retraite. Les fonctionnaires pères peuvent désormais prétendre à la bonification pour enfants.
Mots-clés : EGALITE PROFESSIONNELLE, ENFANT, FEMME, FONCTIONNAIRE, HOMME, PENSION DE VIEILLESSE, RETRAITE
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