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Calcul de la retraite : prise en compte du service militaire

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
La période de service national légal entre en compte pour le calcul de la retraite du régime général (art. 63 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 21.12.01, JO du 26). Le service militaire s'ajoute donc aux périodes de mobilisation ou de captivité déjà prises en compte (art. L.161-19 du code de la Sécurité sociale). Cette mesure vise le service militaire proprement dit, ainsi que toutes les autres formes de service national comme celle de la coopération ou du service en entreprise. Le même dispositif est appliqué pour le régime de retraite des agriculteurs (art. 732-21 du code rural). Outre la reconnaissance de cette période d'activité au profit de la Nation, cette disposition devrait permettre à un certain nombre de personnes de liquider plus facilement leur retraite.

Mots-clés :

RETRAITE , SERVICE NATIONAL




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