Toute l'actualité et l'information juridique pour
défendre vos droits et protéger vos intérêts
Retraites des fonctionnaires : vers une bonification pour les pères
(Le Particulier n° 958, article résumé)
Le Conseil d'Etat a dû, pour être en conformité avec le principe d'égalité entre les sexes (article 141 du Traité instituant la Communauté européenne), accorder à un fonctionnaire masculin les bonifications de retraite que le Code des pensions civiles et militaires alloue aux femmes fonctionnaires pour chaque enfant élevé pendant au moins 9 ans durant ses 16 premières années (CE du 29 juillet 2002).
Rectificatif paru dans Le Particulier n°960 de décembre 2002, p23 : une bonification de retraite s'applique aux femmes fonctionnaires ayant élevé un enfant pendant 9 ans durant ses 21 premières années (et non 16).
Le Conseil d'Etat a dû, pour être en conformité avec le principe d'égalité entre les sexes (article 141 du Traité instituant la Communauté européenne), accorder à un fonctionnaire masculin les bonifications de retraite que le Code des pensions civiles et militaires alloue aux femmes fonctionnaires pour chaque enfant élevé pendant au moins 9 ans durant ses 16 premières années (CE du 29 juillet 2002).
Rectificatif paru dans Le Particulier n°960 de décembre 2002, p23 : une bonification de retraite s'applique aux femmes fonctionnaires ayant élevé un enfant pendant 9 ans durant ses 21 premières années (et non 16).
Mots-clés : EGALITE PROFESSIONNELLE, ENFANT, FEMME, FONCTIONNAIRE, HOMME, PENSION DE VIEILLESSE, RETRAITE
- Partager :
-
-
-
-
-
-
-
-
-
| - soit commander le mensuel Le Particulier n° 958 | Ajouter au panier |
| - soit vous abonner | Je m'abonne |
18/01/2002 Retraite des fonctionnaires : pères et mères à égalité
01/10/2009 Retraite : vers une réforme du bonus accordé aux mères
22/06/2009 Majoration limitée de la durée d’assurance retraite pour les pères
13/06/2003 Droits à la retraite : l'égalité homme-femme réaffirmée
|
Le Particulier n° 958
Plus de détails |
|
|
Retraite : à quel âge partir ? Combien percevrez-vous ?
Depuis la réforme Fillon en 2003, de nombreux éléments déterminants pour votre retraite ont été modifiés. Tels la durée d’assurance, progressivement relevée à 41 ans, la possibilité de racheter des trimestres jusqu’à 65 ans (moins de 60 ans jusque-là), les nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite ou encore l’âge de la mise à la retraite... Plus de détails |
|
|
Aider financièrement ses enfants
Du petit coup de pouce à l’importante donation, vous pouvez aider vos enfants à démarrer au mieux dans la vie, de multiples façons. Soyez toutefois vigilant à ne pas trop vous appauvrir au bénéfice de vos enfants ! Dès leur naissance, vous pouvez préparer financièrement vos enfants, à affronter leur vie d’adulte en leur constituant différents c... Plus de détails Feuilleter quelques pages |
|
- Crédits
- |
- CGV
- |
- Mentions légales
- |
- Plan du site
- |
- Aide