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Retraités : soins remboursables partout en Europe

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Un retraité domicilié dans un pays membre de l'Union européenne a droit au remboursement des soins reçus dans un autre État membre, y compris des soins nécessités par une affection chronique, a jugé la Cour de justice des communautés européennes (CJCE du 25.2.03, no C-326/00). Pour la Cour de justice, l'article 31 du règlement CEE no 1408/71 (du 14.6.71), applicable en pareil cas, ne permet pas de lier les prestations de Sécurité sociale au fait que l'affection soit apparue de manière soudaine, rendant les soins immédiatement nécessaires. En l'occurrence, le retraité avait des problèmes cardiaques depuis plusieurs mois. Mais attention, l'article que la Cour de justice des communautés européennes a ainsi interprété concerne uniquement les pensionnés et retraités. Le cas des salariés en activité n'est donc toujours pas réglé.

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , EUROPE , PERSONNE AGEE , RETRAITE




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