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Quand l'employeur a accès au relevé de carrière

Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.
Établissant le nombre de trimestres pendant lesquels un salarié a cotisé pour la retraite de la Sécurité sociale, le "relevé de carrière" est un document couvert par le secret professionnel, destiné à l'intéressé lui-même. Son employeur n'y a pas accès, sauf motif légitime, comme l'a récemment jugé la cour d'appel de Versailles (le 20.2.03). L'employeur souhaitait mettre à la retraite d'office un salarié âgé de plus de 60 ans, ce qui supposait que celui-ci ait droit à une retraite à taux plein. Par ailleurs, s'agissant d'un salarié dit "protégé", car membre du comité d'hygiène (CHSCT), il fallait l'autorisation de l'inspection du travail, qui la refusait au motif que l'entreprise ne disposait pas du relevé de carrière du salarié. L'employeur avait obtenu des tribunaux qu'ils enjoignent au salarié de communiquer ce document, décision contestée par le salarié, mais confirmée en appel.

Mots-clés :

INFORMATION , RETRAITE , SECURITE SOCIALE




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