Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Retraite de base > Droits à la retraite : l'égalité homme-femme réaffirmée

Droits à la retraite : l'égalité homme-femme réaffirmée

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
EDF a été condamnée par les prud'hommes de Metz, le 12 mai dernier, pour avoir refusé à l'un de ses agents, veuf ayant élevé seul ses 3 enfants, la bonification d'ancienneté d'un an par enfant pour le calcul de ses droits à pension, telle qu'il est prévu par les statuts pour les mères d'au moins 3 enfants. Saisi pour avis, le Conseil d'État a déclaré ces dispositions statutaires illégales, car contraires au principe communautaire de l'égalité de traitement entre hommes et femmes (CE 18-12-02 n° 247224).

Mots-clés :

ENFANT , FEMME , HOMME , RETRAITE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier