Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Pension de réversion > Pensions de réversion : les nouvelles conditions d'attribution

Pensions de réversion : les nouvelles conditions d'attribution

Pensions de réversion : les nouvelles conditions d'attribution
Octobre 2004
Le Particulier n° 981, article complet.
La réforme des retraites d'août 2003 a entièrement modifié les conditions d'attribution de la pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale et, par extension, celles des régimes de base des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales (mais pas le régime des avocats, qui conserve ses propres règles). Ces modifications, précisées par deux décrets récents (nos 2004-857 et 858, JO du 24.8) et entrées en vigueur le 1er juillet dernier, vont dans le sens d'un assouplissement puisque les conditions liées à la durée du mariage ou à l'absence de remariage ont été supprimées. En revanche, des conditions d'âge (transitoires) et des conditions de ressources sont imposées.

Des conditions d'âge transitoires.

Le nouveau principe est le suivant : le conjoint survivant aura désormais le droit à une pension de réversion égale à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé (ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre) quelle que soit la durée du mariage et même s'il se remarie. Mais, jusqu'au 31 décembre 2008, il devra avoir un âge minimal pour en bénéficier : 55 ans pour une pension de réversion prenant effet avant le 1er juillet 2005 ; 52 ans pour une pension prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2006 ; 49 ans pour une pension prenant effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 et 46 ans pour une pension prenant effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. S'il ne remplit pas cette condition d'âge, il pourra percevoir l'allocation veuvage, sous certaines conditions. À compter du 1er janvier 2009, il pourra bénéficier immédiatement de sa pension de réversion, quel que soit son âge au décès de son conjoint. Bien entendu, parallèlement, l'allocation veuvage sera supprimée à partir de cette date.

Disposer de ressources limitées.

Pour bénéficier de sa pension de réversion intégrale, le conjoint survivant devra disposer de ressources annuelles ne dépassant pas un certain plafond. S'il vit seul, celui-ci correspond à 2 080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, soit 14 955,20 € pour une pension prenant effet en 2004. S'il vit en couple (marié ou non), ce même plafond sera majoré de 60 %, soit 23 928,32 €. Pour apprécier si ses ressources atteignent ou non ce plafond, le conjoint survivant (ou son ménage) prend en compte toutes les ressources des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Toutefois, si l'excédent ne dépasse pas le quart du plafond (3 738,80 € pour une personne seule ou 5 982,08 € pour un couple en 2004), il est possible de retenir les ressources perçues au cours des 12 mois civils précédant la date d'effet de la pension. Pour les évaluer correctement, tous les revenus doivent être inclus, même les avantages personnels de retraite et d'invalidité. Et, à partir du 1er juillet 2006, même les éventuelles autres pensions de réversion, qu'elles soient servies par les régimes de retraite de base ou par les régimes complémentaires obligatoires, devront être prises en compte. Si, au final, les ressources totales dépassent le plafond, la pension de réversion sera réduite du montant du dépassement.

La pension de réversion peut être partagée.

Enfin, dernière nouveauté : la suppression de la condition de non-remariage. Avant la réforme, seuls les ex-conjoints non remariés pouvaient prétendre à une pension de réversion. Désormais, tous les conjoints survivants pourront y prétendre dans les mêmes conditions, même s'ils se sont remariés. Et dans le cas où le conjoint décédé laisse plusieurs ex-conjoints survivants, la pension de réversion sera partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Toutes ces nouvelles dispositions ne concernent que les personnes dont la pension de réversion a pris effet depuis le 1er juillet dernier. La loi précise seulement que celles qui ont fait liquider leur pension avant cette date ne seront pas touchées par les nouvelles conditions de ressources. Il subsiste néanmoins de nombreuses autres questions liées à la mise en œuvre de cette réforme, qui devront être précisées par une circulaire d'application.

Mots-clés :

PENSION DE REVERSION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier