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Pensions de réversion : les mesures contestées bientôt modifiées

Pensions de réversion : les mesures contestées bientôt modifiées
Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.
Face au tollé syndical suscité par la publication, en août dernier, des décrets d'application de la loi de réforme des retraites sur les modalités d'attribution des pensions de réversion, le gouvernement a décidé de suspendre leur entrée en vigueur (voir le n° 982 du Particulier, p. 6, et le n° 983b), et de saisir le Conseil d'orientation des retraites (COR). Ce dernier ayant rendu son avis, le gouvernement s'est engagé à modifier prochainement en conséquence certaines dispositions contestées des décrets. Ces modifications porteraient essentiellement sur les conditions de ressources exigées pour percevoir une pension de réversion et sur l'application dans le temps de la condition d'âge. Ces nouvelles dispositions devraient s'appliquer de manière rétroactive aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er juillet 2004.

Des conditions de ressources plus favorables.

Rappelons que pour bénéficier d'une pension de réversion, le conjoint survivant doit disposer de ressources annuelles inférieures à un plafond fixé à 2 080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (soit 14 955,20 € en 2004), ce plafond étant majoré de 60 % s'il vit en couple (marié ou non). À défaut, le montant de sa pension de réversion est réduit à concurrence du dépassement. Dans le prochain décret, ce plafond ne serait pas modifié. Mais pour apprécier si les ressources du conjoint survivant dépassent on non le plafond, certaines modifications seraient apportées à ce qui avait été initialement prévu dans les décrets d'août 2004. Tout d'abord, seraient désormais exclus des ressources prises en compte les pensions de réversion versées par les régimes de retraite complémentaire obligatoires, ainsi que les revenus issus des biens mobiliers et immobiliers du conjoint décédé, y compris ceux provenant des biens appartenant à la communauté des époux. En revanche, l'ensemble des pensions de retraite du conjoint survivant, les pensions de réversion servies par d'autres régimes de base ainsi que ses éventuels revenus d'activité resteraient prises en compte. Mais pour lui permettre de cumuler une pension de réversion et un revenu provenant d'une activité professionnelle, il serait prévu qu'à partir de 55 ans, ses revenus d'activité ne seraient pris en compte qu'après application d'un abattement de 30 %. Enfin, si l'ensemble des ressources ainsi définies fera toujours l'objet d'un examen chaque année (débouchant, le cas échéant, sur une révision du montant de la pension), ce contrôle des ressources serait supprimé à 60 ans (ou à la date à laquelle le conjoint fera liquider ses propres droits à retraite). Autrement dit, à compter de cette date, sa pension de réversion lui serait accordée de manière définitive, sans révision ultérieure, quelle que soit l'évolution de ses ressources.

Suppression de la condition d'âge : un nouveau calendrier.

Pour bénéficier de sa pension de réversion, le conjoint survivant doit avoir atteint un âge minimal, aujourd'hui fixé à 55 ans. La loi de réforme des retraites a prévu la suppression de cette condition d'âge, mais de manière progressive. Finalement, l'abaissement de cette condition d'âge se ferait à un rythme plus lent que celui initialement prévu par les décrets d'août 2004. Cet allongement du calendrier serait la contrepartie des aménagements apportés à la condition de ressources vus plus haut. Toutefois, la première étape ne serait pas remise en cause : au 1er juillet 2005, le conjoint survivant pourrait prétendre à une pension de réversion dès l'âge de 52 ans. Ensuite, cette condition d'âge passerait à 51 ans en 2007 et à 50 ans en 2009. Ce n'est qu'à partir de 2011 (au lieu de 2009, comme il était initialement prévu) que le conjoint survivant pourrait bénéficier immédiatement de sa pension de réversion, quel que soit son âge au décès de son conjoint.

Mots-clés :

PENSION DE REVERSION




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