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> Pension de réversion : les mesures contestées rectifiées par décret
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Février 2005
Le Particulier n° 986, article complet
Le Particulier n° 986, article complet
Les décrets sur les conditions d'attribution des pensions de réversion sont parus (no 2004-1447 et 1451 du 23.12.04, JO du 30). Ils annulent et remplacent ceux du mois d'août 2004 vivement contestés. Ils confirment tout ce que nous annoncions dans notre dernier numéro (no 984, p. 6), sauf sur un point : le calendrier de suppression de la condition d'âge. Ainsi, pour bénéficier de sa pension de réversion, le conjoint survivant devra avoir au moins 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005 ; au moins 52 ans pour celles prenant effet avant le 1er juillet 2007 ; au moins 51 ans pour celles prenant effet avant le 1er juillet 2009 et au moins 50 ans pour celles prenant effet avant le 1er janvier 2011. à partir de cette date, la condition d'âge sera totalement supprimée.
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