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La retraite anticipée des fonctionnaires revue et corrigée

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.
Jusqu'ici, les femmes fonctionnaires avaient le droit à une retraite anticipée après 15 ans de service actif, à condition d'avoir élevé au moins trois enfants. Droit revendiqué par un nombre croissant de fonctionnaires pères de trois enfants en vertu du principe d'égalité des sexes en matière de retraite, posé par la législation et la jurisprudence européennes (voir no 951 du Particulier, p. 10, et le no 958, p. 24). Mais une parade a été trouvée par le gouvernement : la mesure est désormais réservée aux parents, femmes ou hommes, ayant interrompu leur activité pour chaque enfant (un décret fixera les cas d'interruption retenus, parmi lesquels le congé de maternité). Ces dispositions s'appliquent y compris aux demandes amiables ou contentieuses en cours au 31 décembre 2004 (art. 136 de la loi no 2004-1485 du 30.12.04).

Mots-clés :

ENFANT , FONCTIONNAIRE , RETRAITE , RETRAITE ANTICIPEE




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