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Mise à la retraite d'office ou volontaire

Décembre 2006
Le Particulier n° 1007, article complet.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 prévoit de supprimer d'ici à 2010 la possibilité pour les employeurs de mettre à la retraite d'office les salariés ayant plus de 60 ans et tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. La réforme des retraites de 2003 a déjà limité cette faculté aux seuls secteurs où la convention collective la prévoyait expressément. Seul problème : l'indemnité de mise à la retraite alors due au salarié par l'employeur est exonérée (dans certaines limites) d'impôt et de charges sociales, alors que l'indemnité de départ en retraite à l'initiative du salarié ne l'est pas. Nombre de salariés désirant partir en retraite s'arrangent donc avec leur employeur pour que celui-ci les mette à la retraite, ce que la réforme rendrait impossible. D'où un surcoût pour les employeurs. Les parlementaires réfléchissent actuellement à un compromis.

Mots-clés :

EMPLOYEUR , EXONERATION FISCALE , RETRAITE , SALARIE




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