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Focus sur les livrets réglementés : tout ce qui a changé

Focus sur les livrets réglementés : tout ce qui a changé
Mars 2009
Le Particulier n° 1035, article complet.
Auteur : TARDIVEAU (Jean-François)

Placements vedettes en ces temps de crise, les produits d'épargne réglementée ont subi des modifications importantes. À commencer par le très populaire Livret A, dont le calcul de la rémunération et le mode de distribution ont été revus... Explications.

Al'évidence, le placement vedette de ces derniers mois n'est autre que le... Livret A

Détenu par quelque 50 millions de personnes, ce très ancien produit d'épargne réglementée a connu une actualité chargée.

2,5 % depuis début février

La première actualité concernant le placement préféré des Français porte sur sa rémunération. Depuis le 1er février 2009, son taux a en effet été abaissé de 4 % à 2,5 %, conformément aux règles établies il y a un an (voir encadré p. ci-contre). Compte tenu de l'ampleur de la révision, la question se pose donc de savoir si le Livret A conserve ses attraits comme produit d'épargne disponible. Et avec lui, la quasi-totalité des autres livrets réglementés – le Livret de développement durable (LDD), le Livret d'épargne populaire (LEP), le Livret Jeune ou le Compte épargne logement (CEL) –, pour lesquels il sert de « taux directeur » quant à la détermination des rémunérations.

Disponibilité élargie

Par ailleurs, jusque-là distribué par les seules Banque postale et Caisse d'Épargne, le Livret A est, depuis le 1er janvier 2009, disponible dans l'ensemble des établissements financiers qui ont signé une convention avec l'État. Y compris au Crédit mutuel, dont le Livret Bleu est, pour les épargnants, son alter ego. Attention, les particuliers qui souhaitent désormais détenir leur Livret A dans un nouvel établissement ne doivent pas oublier les règles édictées par l'administration fiscale (voir p. 13), sous peine de s'exposer à de lourdes sanctions.

Taux en baisse, mais supérieurs à l'évolution du coût de la vie

Longtemps, le taux du Livret A a été fixé par les pouvoirs publics. Avec une double contrainte : protéger les sommes déposées contre l'érosion monétaire pour satisfaire ses détenteurs et ne pas renchérir le coût du financement des logements sociaux, auquel les sommes collectées sont destinées. L'opération a été menée avec plus ou moins de réussite. En 1975 par exemple, le taux du Livret A était de 7,5 % et l'inflation de 11,8 %. Pour y remédier, à compter du 1er juillet 2004, les pouvoirs publics ont confié au Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) le soin de fixer le taux du Livret A en fonction de deux paramètres : le niveau des taux à court terme – l'Euribor 3 mois (voir le n° 1022 du Particulier, p. 90) – et celui de l'inflation. De cette façon, les taux de l'épargne réglementée ne seraient plus « hors marché » tout en préservant les sommes investies contre la hausse des prix à la consommation.

Dans la pratique, ce calcul a permis aux épargnants de bénéficier d'un taux de 3,5 % entre février et août 2008 en raison de la forte hausse des taux à court terme, puis d'un taux de 4 % à compter du 1er août 2008 en raison de la forte poussée inflationniste liée à l'envolée des prix des matières premières. À partir de l'automne dernier, l'accentuation de la crise et le reflux du prix de l'énergie ont ramené le taux de l'inflation à des niveaux nettement plus faibles. Résultat, en hausse de 3,6 % entre juin 2007 et juin 2008 ou entre juillet 2007 et juillet 2008, l'indice des prix à la consommation est tombé à 1,6 %, en glissement sur 12 mois, en novembre 2008, et même à 1 %, toujours sur 12 mois, en décembre 2008. De facto, la révision du taux du Livret A le 15 janvier 2009 via l'application de la formule mise au point en février 2008 (voir ci-dessus) a conduit le CRBF – devenu le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) – à proposer une baisse de moitié du taux du Livret A. Compte tenu de l'ampleur de la variation, le taux a été majoré d'un demi-point, fixant ainsi la rémunération du livret à 2,5 % depuis le 1er février 2009.

Plus intéressant aujourd'hui

Si l'on tient compte de l'évolution du coût de la vie, le taux de 4 % était moins intéressant pour les épargnants en août 2008. En effet, à 2,5 % avec un indice des prix à la consommation en décembre de 1 % – selon les derniers chiffres connus – le gain est supérieur

Quant aux autres produits d'épargne réglementée, dont les taux ont été communiqués par arrêté du 27 janvier 2009 (JO du 30), une rapide étude s'impose. Avec une rémunération calée sur celle du Livret A, les Livrets Bleu et les LDD conservent leur attrait. Même constat pour les détenteurs d'un LEP ou d'un Livret Jeune. Dans le premier cas, le taux est, depuis le mois de février 2008, égal à celui du livret A majoré de 0,5 point (soit 3 %). Dans le second, le taux est fixé librement par les banques avec l'obligation toutefois d'être supérieur ou égal à celui du Livret A. En revanche, pour les titulaires d'un CEL dont le taux (hors prime d'État) est égal aux deux tiers de celui du Livret A arrondi au quart supérieur – soit 1,75 % hors cotisations sociales (12,1 %) –, le compte y est à peine. Quant au Plan d'épargne logement (PEL), c'est le seul produit d'épargne réglementée dont la rémunération est déterminée indépendamment de celle du Livret A. Fixée à 2,5 % depuis août 2003, elle n'a pas été revue depuis. Une fois prises en compte les cotisations sociales auxquelles il est soumis (12,1 %), ce placement à 2,19 % bat l'inflation sur 12 mois en novembre et en décembre 2008 (1,6 % et 1 % respectivement). Un événement qui n'était pas survenu depuis le début 2008

Attention, l'intérêt du Plan est aussi lié à l'utilisation du prêt, qui fait profiter son détenteur d'une prime d'État égale aux 2/5 des intérêts acquis (plafonnée à 1 525 €). Quant au titulaire d'un CEL, il perçoit une prime égale à 50 % des intérêts acquis, plafonnée à 1 144 €.

Encore de nouvelles règles

Même si la baisse des taux de l'épargne réglementée ne pénalise pas les épargnants, l'évolution en dents de scie de la rémunération du Livret A paraît peu compatible avec la philosophie d'un placement de « père de famille ». Aussi, au sein du même arrêté du 27 janvier 2009 (JO du 30), suivant les recommandations du gouverneur de la Banque de France, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a précisé les règles de révision du mode de calcul du taux du Livret A. Désormais, un corridor de +/- 1,5 point a été fixé, que le taux ne pourra franchir. En outre, sa révision pourra devenir trimestrielle, et non plus semestrielle, si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Transferts : attention aux cumuls de livrets !

Pour les épargnants, la banalisation du Livret A n'offre que des avantages. En regroupant leurs comptes au sein d'un même établissement, ils seront en position de force pour négocier ultérieurement le taux d'un crédit immobilier ou celui d'un crédit à la consommation, voire la rétrocession de frais bancaires en cas d'incidents sur le compte. Si vous faites partie des rares personnes qui ne possèdent pas encore de Livret A, son ouverture dans l'établissement de votre choix ne pose aucune difficulté. En revanche, si vous en possédez déjà un, la situation est différente. Car à l'exception des épargnants ayant ouvert un Livret A et un Livret Bleu avant le 1er septembre 1979 – et dont la « coexistence » est autorisée –, il est interdit, selon l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, de détenir plus d'un Livret A ou Bleu par personne. Pour changer d'établissement, il est donc nécessaire de clôturer l'existant avant d'en ouvrir un autre. En pratique, les formalités administratives peuvent être réalisées par le nouvel établissement. Deux cas se présentent alors.

Vous avez votre Livret A

Vous disposez des informations nécessaires pour mener à bien ce changement. Entre autres données, vous avez transmis au nouvel établissement les coordonnées bancaires complètes du Livret A ou Bleu que vous détenez. Après avoir fait parvenir votre demande de fermeture de l'ancien livret à l'établissement concerné, et dans l'attente de la réalisation du transfert des sommes qui y figuraient, votre nouvelle banque ouvrira un Livret A sur lequel il ne peut être versé qu'un maximum de 10 €. À compter de la réception de la demande, l'ancien établissement dispose de 15 jours ouvrés pour mener à bien l'opération. Attention, durant cette période, le possesseur du livret n'a pas la faculté de disposer des sommes figurant sur le compte, ni d'effectuer de versements. On notera que du fait de la capitalisation des intérêts perçus, le montant transféré peut excéder le plafond des dépôts autorisés.

Vous avez égaré votre Livret A

Si vous pensez détenir un Livret A dont vous avez perdu la trace, par exemple si le livret a été ouvert par une tierce personne à l'occasion de votre naissance ou d'un événement lointain (baptême, communion...), et que vous ne possédez ni ses coordonnées bancaires, ni le nom de l'établissement où il est domicilié, votre demande est envoyée aux trois établissements concernés (Banque postale, Caisse d'épargne, Crédit mutuel). Chacun doit mettre en place un dispositif centralisé de gestion des demandes de façon à accélérer l'issue des recherches. La durée de blocage du nouveau livret sur lequel il ne peut être investi que 10 € peut ainsi atteindre 45 jours (si vous connaissez l'établissement), voire 90 jours (si vous n'avez aucune information). Et, comme dans le premier cas, le fonctionnement du nouveau Livret A est gelé en attendant la bonne exécution du transfert des sommes détenues sur l'ancien.

Selon l'arrêté fixant le cadre des transferts de Livrets A paru au Journal officiel du 5 décembre 2008, ce type d'opération menée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 doit être réalisée sans frais. Cela étant, sachant que le calcul des intérêts obéit à la règle des quinzaines – les sommes déposées portent intérêt à partir du 1er et du 16 de chaque mois –, il faut prendre en compte le manque à gagner enregistré durant la quinzaine perdue du fait du changement de Livret A, quel que soit le cas de figure dans lequel vous vous trouvez. Une perte limitée cependant : si les sommes ont atteint le plafond autorisé des dépôts (15 300 €), le coût s'élève à 15,93 € avec un Livret A rémunéré à 2,5 %.

De lourdes sanctions

Certains épargnants pourront être tentés de profiter de cette période exceptionnelle pour contourner la réglementation, et détenir plusieurs livrets défiscalisés. Pas sûr cependant que l'idée soit judicieuse. En effet, l'administration fiscale compte se montrer particulièrement vigilante en la matière. Son arme ? Le Fichier des comptes bancaires et associés (Ficoba), que les banques pourront également interroger et dans lequel figure l'ensemble des comptes détenus par les particuliers. À la direction générale des impôts, on ne cache pas qu'en cas de multidétention, les dossiers seront étudiés au cas par cas. Si le possesseur de plusieurs livrets est jugé de bonne foi – en ayant omis de préciser l'existence d'un ancien Livret A, par exemple –, la clémence primera. Mais si la tentative de tromper le fisc a été clairement établie, le contrevenant s'expose à de lourdes pénalités. Selon l'article R. 221-6 du code monétaire et financier (CMF), l'épargnant s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à la perte de la totalité des intérêts relatifs aux sommes déposées sur l'ensemble des Livrets A détenus pendant la période de multidétention – limitée cependant à un an à compter du jour de la constatation. Si le montant cumulé sur l'ensemble des Livrets A ne dépasse pas le plafond des dépôts, la perte d'intérêts est limitée au livret le plus récent. Mais ce n'est pas tout

L'article 1739 A du code général des impôts précise que, depuis le 1er janvier 2009, la multidétention est aussi sanctionnée par une pénalité fiscale représentant 2 % de l'encours du (ou des) livrets ouverts à tort !

Dans ce cadre, les épargnants ayant souscrit un Livret A et un Livret Bleu avant le 1er septembre 1979, s'ils veulent continuer à en profiter, devront renoncer à la possibilité de transférer un de leurs livrets dans un autre établissement. Dans une réponse ministérielle (n° 35869, JO du 6.1.09), il est précisé qu'un transfert entraînerait la clôture de l'un des livrets ouverts avant le 1er septembre 1979. L'intéressé perdrait alors l'avantage de la double détention en contrevenant à l'article L. 221-3 du CMF.

Jean-François Tardiveau


Mots-clés :

CEL , COMPTE EPARGNE LOGEMENT , LDD , LEP , LIVRET D'EPARGNE , LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE , LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE




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