Dividendes d'actions, l'avoir fiscal en partie remis en cause
Les dividendes exceptionnels sont privés d'avoir fiscal.
Désormais "seuls les produits distribués en vertu d'une décision régulière prise par les organes compétents et soumis à la réglementation applicable aux dividendes en bénéficient". Il s'agit donc des seules distributions de bénéfices décidées lors de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et des distributions d'acomptes sur dividendes effectuées avant l'approbation des comptes de l'exercice. Ainsi, ne bénéficient plus de l'avoir fiscal: les distributions exceptionnelles de réserves décidées au cours d'une autre assemblée, ainsi que les distributions intervenant à l'occasion de la liquidation d'une société dissoute, d'une réduction de capital non motivée par des pertes ou encore du rachat par une société de ses propres titres. Sont également privés de l'avoir fiscal: les jetons de présence versés aux dirigeants et aux administrateurs, les avances aux associés ainsi que les rémunérations excessives ou occultes.
