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Actionnaires : voter aux assemblées par Internet

Septembre 2002
Le Particulier n° 957, article complet.
Les actionnaires d'une société pourront participer et voter aux assemblées à distance, par visioconférence, à condition que cette modalité soit autorisée par les statuts de la société, et qu'elle ait ouvert un site Internet exclusivement consacré à cette fin (loi du 15.5.01 sur les nouvelles régulations économiques et son décret d'application, n° 2002-803 du 3.5.02). Les actionnaires pourront aussi recevoir par e-mail et non plus sous forme "papier" leurs convocations aux assemblées et les documents joints.

Mots-clés :

ACTIONNARIAT , ASSEMBLEE GENERALE , INTERNET , VOTE




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