Actionnaires: voter aux assemblées par Internet
Les actionnaires d ' une société pourront participer et voter aux assemblées à distance, par visioconférence, à condition que cette modalité soit autorisée par les statuts de la société, et qu ' elle ait ouvert un site Internet exclusivement consacré à cette fin (loi du 15.5.01 sur les nouvelles régulations économiques et son décret d ' application, n° 2002-803 du 3.5.02). Les actionnaires pourront aussi recevoir par e-mail et non plus sous forme "papier" leurs convocations aux assemblées et les documents joints.
