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La vente à distance de services financiers enfin encadrée

La vente à distance de services financiers enfin encadrée
Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.
Avec le passage à l'euro et le développement d'Internet, les services financiers à distance proposés aux consommateurs d'un pays par les banques et les assureurs d'un autre pays sont appelés à se multiplier. Or, jusqu'à maintenant, la commercialisation de ces services n'était pas encadrée. Une directive récente (n° 2002/65/CE du 23.9.02, JOCE du 9.10.02) vient combler cette lacune et instaure une protection spécifique pour les consommateurs européens. Les États membres ont jusqu'au 9 octobre 2004 pour la transposer dans leur législation nationale.

Une information complète et détaillée avant tout engagement.

Cette directive concerne l'ensemble des services financiers : souscription de parts de fonds communs de placement, de contrats d'assurance vie, de plans de retraite individuelle, ouverture d'un compte bancaire avec ses différents services, crédit immobilier ou prêt à la consommation... Elle s'applique aux contrats dont l'offre, la négociation et la conclusion sont effectuées par courrier, par téléphone, télécopie ou Internet. Elle impose une information détaillée et complète, préalable à la signature du contrat, permettant au consommateur d'apprécier le produit proposé. La durée de validité de l'offre ainsi que le coût total des services proposés doivent apparaître clairement.

Les consommateurs doivent être en mesure de se rétracter.

La directive instaure également un délai de rétractation de 14 jours, porté à 30 jours en matière d'assurance vie et de plan de retraite individuelle, afin que les consommateurs puissent revenir sur un engagement trop hâtif. De plus, elle leur ouvre la faculté, s'ils ont été démarchés et n'ont donc pas sollicité ces services, de demander que le contrat souscrit soit soumis à leur législation nationale. Un droit dont, jusqu'à maintenant, ne jouissent pas automatiquement les consommateurs qui prennent l'initiative de s'adresser à un établissement installé en dehors de leurs frontières.

Mots-clés :

DEMARCHAGE A DOMICILE , VENTE A DISTANCE




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