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Le cadre législatif européen de l'assurance vie redéfini

Le cadre législatif européen de l'assurance vie redéfini
Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
Les nombreuses directives européennes concernant l'assurance vie viennent de faire l'objet d'une refonte dans un texte unique, adopté en novembre dernier et publié au Journal officiel des Communautés européennes du 19 décembre 2002. Cette nouvelle directive (n° 2002/83/CE) n'apporte en elle- même rien de nouveau puisque tous les textes qui la composent avaient déjà été adoptés. Cependant, elle forme désormais un ensemble cohérent qui représente la règle commune pour toutes les sociétés d'assurance vie implantées dans l'Union et qui définit les droits des assurés dans ce domaine.

Les règles prudentielles pour les compagnies d'assurances.

En matière de droit d'établissement, le texte rappelle que toute société émanant d'un État membre a le droit de proposer ses produits dans l'ensemble des pays de l'Union, grâce au "passeport unique" (autorisation d'exercer). Il précise également que le contrôle des sociétés appartient aux autorités de leur pays d'origine et non à celles du pays où l'activité commerciale est exercée. Pour garantir la sécurité des assurés et des épargnants, ce texte fixe également des règles de solvabilité minimales, mais chaque État membre est libre de les rendre plus sévères si elles sont jugées insuffisantes.

Les droits des assurés renforcés.

Cette directive rappelle aussi que, pour un assuré, c'est le droit de son pays qui s'applique à son contrat et non le droit du pays d'origine de son assureur. Cependant, si les parties en sont d'accord, pour certains risques importants, ou lorsqu'un assuré a sa résidence dans un autre pays membre, assureur et client peuvent choisir conjointement le droit qui s'appliquera au contrat. La loi européenne confirme les délais de renonciation qui permettent à une personne de faire cesser le contrat et d'être remboursée des sommes versées. Ce délai ne peut être inférieur à 14 jours pour tous les pays de l'Union (il est de 30 jours en France). Avant toute conclusion d'un contrat, l'assureur devra préciser la dénomination de sa société, sa forme juridique, l'État membre où est établi son siège social avec son adresse. Ces informations permettront aux assurés qui le désirent de vérifier l'existence de la société et sa conformité (agréments, etc.).

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , EUROPE




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