Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Bourse > Bourse sur Internet : une mise en demeure par e-mail est valable

Bourse sur Internet : une mise en demeure par e-mail est valable

Juin 2004
Le Particulier n° 978, article complet.
Lorsque le client d'un service de Bourse sur Internet achète des actions sur le Service à règlement différé (SRD), c'est-à-dire sans les payer immédiatement, son courtier peut lui enjoindre de régulariser sa situation par e-mail, sans confirmation par lettre recommandée, si son découvert atteint un certain niveau (CA de Paris, 15e ch. du 20.1.04, n° 2003-02776). Un client d'Abax Bourse (devenu depuis ING Direct), qui n'avait pas réagi à une telle injonction, reprochait à ce courtier d'avoir vendu ses actions d'autorité. Les tribunaux lui ont donné tort, considérant que la réglementation autorise à mettre en demeure le client par tous les moyens (art. 8, décis. n° 2000-04 du conseil des marchés financiers).

Mots-clés :

ACTION , BOURSE , COURTIER EN LIGNE




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Réduisez vos impôts
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier