Publicité

Placements dans l'UE: l'imposition en France est repoussée

L'entrée en vigueur de la directive européenne qui permet à la France d'imposer les intérêts des placements réalisés par des résidents français dans les pays européens a été repoussée (voir le no 975 du Particulier, p. 7). La France devait appliquer les textes transposant cette directive le 1er janvier 2005. Le Conseil de l'Union européenne ayant reporté la date d'application de la directive, les textes français entreront en vigueur à la même date que cette directive (loi de finances rectificative pour 2004).

Placements dans l'UE: l'imposition en France est repoussée

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi