Placements financiers: les nouvelles règles fiscales pour l'année 2005
Relèvement de la part déductible de la CSG.
Suite à la hausse du taux de la CSG porté à 8,2 %, la part déductible de cette contribution est relevée à 5,8 %. Vous pourrez ainsi déduire en 2006, de vos revenus de 2005, 5,8% sur les 8,2% de CSG payée en 2005 sur les revenus de votre patrimoine de 2004 (revenus fonciers, dividendes...). En revanche, aucune déduction n'est possible pour la CSG acquittée sur les revenus des placements soumis au prélèvement libératoire.
Les conditions d'exonération d'ISF des Perp assouplies.
En principe, à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp), le capital correspondant à la rente versée n'a pas à être déclaré à l'ISF (voir le n° 977 du Particulier, p. 32). Cette mesure d'exonération calquée sur celle qui s'applique aux contrats Madelin et Préfon, est subordonnée à 3 conditions: que les versements aient été réguliers, qu'ils se soient échelonnés pendant au moins 15 ans et qu'ils aient été effectués dans un cadre professionnel. Ce qui ne correspond pas aux caractéristiques des Perp. La loi de finances pour 2004 avait déjà permis aux Perp souscrits avant le 31 décembre 2005 de s'affranchir de la première condition de durée. Aujourd'hui, la loi de finances pour 2005 vient de supprimer la troisième condition: un Perp souscrit hors d'une activité professionnelle pourra échapper à l'ISF. Reste la deuxième. Il faudrait qu'une instruction fiscale vienne assouplir les exigences actuelles concernant la régularité des versements puisque, par définition, les versements sur un Perp sont libres.
Soutien aux investissements dans les sociétés innovantes.
Les contrats d'assurance vie dits "DSK" bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à condition d'être investis pendant 8 ans dans des fonds comprenant au moins 50 % d'actions européennes et 5 % de titres à risque. La loi de finances pour 2005 prévoit de les remplacer par des contrats bénéficiant de la même exonération fiscale mais modifie leur composition. Ces nouveaux produits pourront comporter seulement 30 % d'actions européennes mais devront comprendre 10 % de titres à risque, dont la moitié en titres de sociétés non cotées. Il reste possible de verser des primes sur les contrats DSK déjà ouverts. Jusqu'au 1er juillet 2006, on pourra aussi transférer l'épargne de ces contrats vers les nouveaux, tout en conservant leur antériorité fiscale. Ainsi, un contrat DSK souscrit en 2001, transformé en 2005, bénéficiera de l'exonération fiscale en 2009. Quant aux fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI), ils sont également assouplis (voir le n° 981 du Particulier, p. 34). Les sociétés innovantes financées par ces fonds pourront avoir un effectif plus important (2000 salariés au lieu de 500) et, sous certaines conditions, être détenues via des sociétés holding.
Adaptation de la fiscalité française à l'Europe des placements.
Il est désormais possible d'opter pour le prélèvement libératoire pour les intérêts des placement à revenu fixe et les contrats d'assurance vie souscrits dans des pays de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein. Il s'agit des pays de l'Union européenne (UE), auxquels s'ajoutent l'Islande et la Norvège. Les plans d'épargne en actions (PEA) s'ouvrent également aux titres et aux Sicav et fonds communs de placement norvégiens et islandais. Enfin, la France supprime le dispositif fiscal de l'Exit tax qui imposait immédiatement certaines plus-values latentes des contribuables partant s'établir à l'étranger. Ainsi, ceux qui s'expatrieront en 2005 n'auront plus à déposer de déclaration provisoire d'impôt sur le revenu avant leur départ (voir le Guide de la déclaration des revenus 2005, p.44).
