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Intéressement et primes : mesures d'exception

Octobre 2005
Le Particulier n° 993, article complet.

La loi autorise les employeurs à verser d'ici au 31 décembre 2005, même en l'absence d'accord d'intéressement dans l'entreprise, une prime au titre des performances 2004, exonérée de charges sociales, dans la limite de 200 € (loi n° 2005-842 du 26.7.05, art. 38). Cette prime ne sera pas imposable si les bénéficiaires la versent sur leur Plan d'épargne entreprise.


Mots-clés :

INTERESSEMENT DES SALARIES , PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE




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