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Comment faire pour débloquer son épargne salariale

Comment faire pour débloquer son épargne salariale
Mars 2006
Le Particulier n° 999, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

En principe, les fonds acquis au titre de la participation ainsi que les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ne sont disponibles qu'à l'issue d'un délai de 5 ans. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez les débloquer par anticipation. Mais, dans un cas comme dans l'autre, leur versement n'est pas automatique : si vous souhaitez les récupérer, vous devez en faire la demande.

Vérifiez que vous en avez le droit

Vous ne pouvez demander le remboursement de votre épargne salariale que si elle est depuis plus de 5 ans sur votre compte ou si vous êtes dans une des situations prévues par la loi pour demander un déblocage anticipé. Dans les deux cas, les produits de l'épargne ainsi placée sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).

A savoir

Le relevé qui vous est adressé chaque année par l'établissement gestionnaire de votre épargne salariale mentionne la situation de vos avoirs par type de placement (participation et/ou PEE) et par date de disponibilité .

Si l'épargne est bloquée depuis plus de 5 ans

• Les sommes attribuées au titre de la participation sont disponibles à l'issue d'un délai de 5 ans. Mais attention, le point de départ de ce délai est fixé au 1er jour du 4e mois qui suit la fin de l'exercice comptable de votre entreprise. Si votre entreprise clôture ses comptes le 31 décembre, par exemple, vous ne pourrez récupérer la participation qui vous a été attribuée début 2001, au titre de l'exercice de l'année 2000, qu'à compter du 1er avril 2006.

• Les sommes placées sur un PEE (y compris les primes d'intéressement) sont, en principe, également disponibles à l'issue d'un délai de 5 ans. Mais le règlement de votre plan peut prévoir un délai plus long (par exemple 8 ans). En général, le délai court à compter de la date d'acquisition de vos parts ou actions. Mais le règlement de votre plan peut retenir une date fixée en milieu d'année (tel le 30 juin) pour toutes les actions ou parts achetées au cours de la même année. Par exemple, si le versement sur le PEE a été effectué le 1er février 2006, vous ne pourrez récupérer les sommes ainsi versées qu'à partir du 30 juin 2011, si la durée de blocage est de 5 ans.

Si l'épargne est bloquée depuis moins de 5 ans

Avant l'expiration du délai de 5 ans, vous ne pouvez récupérer votre épargne salariale que dans les situations suivantes :

Situation familiale

• en cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs ;

• en cas de naissance ou d'arrivée à votre foyer d'un enfant adopté, si vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge effective et permanente, quelle que soit votre situation familiale (famille recomposée, notamment) ;

• en cas de divorce, de séparation ou de dissolution d'un Pacs à condition que le jugement définitif de divorce ou qu'une ordonnance du juge des affaires familiales prévoie la résidence habituelle – unique ou partagée – d'au moins un enfant à votre domicile. En cas de garde alternée, chacun des parents peut demander à débloquer ses propres droits par anticipation ;

• en cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs ;

Projets immobiliers

• en cas d'acquisition de votre résidence principale, à condition que vous l'occupiez immédiatement. Toutefois, si vous êtes proche de l'âge de la retraite, cette occupation peut intervenir dans un délai maximum de 3 ans ;

• en cas de travaux dans votre résidence principale créant une surface habitable nouvelle, sous réserve du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable des travaux. Sont donc exclues : la construction d'un garage, la création d'une véranda, d'une terrasse ou d'une loggia, par exemple ;

• en cas de remise en état de votre résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, lorsque les travaux sont indispensables pour préserver l'intégrité de votre logement et touchent au gros œuvre (murs, charpente, toiture, fenêtres, portes) ;

Autres événements

• en cas de rupture de votre contrat de travail si vous êtes salarié (licenciement, démission, fin de CDD, départ ou mise à la retraite) ; de votre mandat social si vous êtes dirigeant ; ou de cessation de votre activité si vous êtes non-salarié. Mais si vous changez d'entreprise au sein d'un même groupe, cela n'est pas considéré comme une rupture du contrat de travail ;

• en cas de création ou de reprise d'une entreprise par vous-même, vos enfants, votre conjoint ou partenaire de Pacs, qu'il s'agisse d'une entreprise exploitée en nom propre ou sous forme de société, dès lors que le créateur ou repreneur en exerce effectivement le contrôle ou qu'il s'agisse d'une installation en vue de l'exercice d'une profession libérale ;

• en cas d'invalidité vous affectant ou affectant votre conjoint ou partenaire de Pacs, vos enfants (même majeurs et même s'ils ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal). L'invalidité doit entraîner l'impossibilité d'exercer une profession quelconque (classement en 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale ou invalidité reconnue par la Cotorep à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 %). Si votre conjoint, partenaire de Pacs ou un de vos enfants est invalide, vous pouvez récupérer chaque année, sans blocage, les sommes qui vous sont attribuées au titre de la participation ;

• en cas de situation de surendettement, sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge, lorsque le déblocage apparaît nécessaire pour apurer vos dettes.

A savoir

En cas de décès du bénéficiaire, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs avant le 7e mois qui suit le décès. Passé ce délai, les produits des sommes placées ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu.

Evaluez les montants que vous pouvez débloquer

S'il est facile de connaître les montants des sommes disponibles après 5 ans (ils sont mentionnés avec la date précise de disponibilité dans les relevés envoyés périodiquement par la banque qui gère votre épargne salariale), en revanche, il n'est pas évident d'évaluer les sommes que vous pouvez récupérer par anticipation.

• Ne sont récupérables que les fonds correspondant aux exercices clos à la date de votre demande de déblocage. Vous ne pouvez pas demander le déblocage des droits relatifs à l'exercice en cours. Si vous demandez en 2006 à débloquer votre participation, vous ne pourrez pas réclamer le remboursement de la participation acquise cette année-là. Si, à la date où vous effectuez votre demande, les droits du dernier exercice clos n'ont pas encore été calculés et attribués, le déblocage peut intervenir en deux fois. Supposons que vous vous mariiez en février 2006.

À cette date, les droits de l'année 2005 n'ont pas encore été calculés. Si vous déposez votre demande en février, vous recevrez immédiatement les droits relatifs aux années antérieures à 2005. Mais vous devrez renouveler votre demande après l'attribution de votre participation de 2005 pour en obtenir le déblocage. Par exception, en cas de cessation du contrat de travail, vous pouvez demander le déblocage des fonds acquis au titre de l'année en cours. Mais ces fonds ne pourront vous être versés que lorsqu'ils auront été calculés. Par exemple, si vous partez en retraite le 30 juin 2006, vous pouvez demander le déblocage de votre participation de cette année et des années antérieures. Mais vous recevrez les sommes en deux fois : celles relatives aux années antérieures à 2006 vous seront versées immédiatement et celles relatives à 2006 vous seront versées le 1er avril 2007.

• Sur un PEE, ne sont récupérables que les fonds investis avant l'événement qui justifie leur déblocage. Supposons que votre 3e enfant naisse le 1er juin 2006. Vous avez 6 mois après sa naissance pour demander le déblocage des fonds investis sur un PEE. Si, le 15 juin, vous avez versé votre prime d'intéressement sur votre PEE en pensant ensuite la débloquer en franchise d'impôt, vous ne le pourrez pas. Votre demande de déblocage ne pourra porter que sur les versements antérieurs au 1er juin 2006.

• Les fonds déblocables pour la résidence principale sont limités. En cas d'acquisition ou d'agrandissement de votre résidence principale, les sommes débloquées doivent être destinées en totalité au financement de votre projet. Autrement dit, la somme que vous pouvez débloquer ne peut pas excéder la différence entre le prix d'achat du logement (majoré des frais d'acte notarié, d'enregistrement et d'hypothèque) ou le coût des travaux et le montant des prêts que vous avez obtenus.

Effectuez votre demande

Si vous remplissez les conditions requises, vous devez faire votre demande auprès de l'établissement qui gère votre épargne salariale, en utilisant le formulaire joint à votre dernier relevé de compte (voir le document page ci-contre). Vous devrez le retourner accompagné des pièces justificatives requises (la liste figure au dos du formulaire) par courrier ou par fax. N'oubliez pas de joindre un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne, certains établissements facturant des frais pour un paiement par chèque.

Respectez le délai de 6 mois

• En cas de déblocage anticipé, vous devez déposer votre demande dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'événement vous autorisant à le faire. Toutefois en cas de cessation de votre contrat de travail, de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs, d'invalidité et de surendettement, la demande peut être présentée à tout moment. Lorsque les sommes sont destinées à l'acquisition de votre résidence principale ou à la création d'une entreprise, vous pouvez déposer votre demande avant ces deux événements, en y joignant un plan de financement ou un engagement à fournir les justificatifs requis (respectivement un acte notarié ou un extrait K-bis) dans les 6 mois suivants l'opération. À défaut, vous devrez rembourser les sommes ainsi débloquées.

Vérifiez bien le montant que vous souhaitez débloquer

• Pour un même événement, vous ne pouvez déposer qu'une seule demande de remboursement, qu'elle porte sur la totalité des avoirs déblocables ou sur une partie seulement. Par exemple, si vous demandez le déblocage d'une partie de vos droits au moment où vous quittez votre entreprise, vous ne pourrez pas demander plus tard un 2e versement pour le même motif : vous devrez attendre la date normale de disponibilité de vos droits pour récupérer les fonds restants.

Comptez large pour les fonds boursiers

• Lorsque l'épargne salariale est investie en parts de Sicav ou de FCP, les sommes qui vous sont versées sont calculées sur la base de la valeur liquidative qui suit immédiatement la date de présentation de votre demande (selon la règle du "cours inconnu"). De cette somme sont directement déduits les prélèvements sociaux calculés sur le montant des gains acquis. Le versement doit intervenir au plus tard dans le mois qui suit le calcul de la valeur de la part sur la base de laquelle la demande de remboursement est effectuée.

Attention

Si vous conditionnez votre demande de déblocage à un cours plancher en deçà duquel vous ne souhaitez pas être remboursé, vous prenez le risque de voir votre demande devenir caduque si ce cours n'est pas atteint à l'expiration du délai de 6 mois. Dans ce cas, vous devrez attendre la date normale de disponibilité.

Mots-clés :

ENTREPRISE , EPARGNE SALARIALE , FAMILLE RECOMPOSEE , SALARIE




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