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Participation aux bénéfices et actionnariat salarié encouragés

La loi «participation et actionnariat salarié" promulguée fin décembre ambitionne d'élargir cette pratique, ainsi que celle de l'intéressement (actuellement seuls 8,5 millions de salariés perçoivent une participation).

Un "dividende de travail" est institué.

Ce dividende profitera aux salariés sous diverses formes, notamment celle d'un supplément d'intéressement ou de participation que la direction de l'entreprise pourra accorder, s'ajoutant à ce qui résulte des accords d'entreprise en la matière. Toutefois, pour rester exonérés de charges et d'impôts, la participation et l'intéressement ainsi majorés ne devront pas dépasser les plafonds légaux. Par ailleurs, la loi oblige les partenaires sociaux à négocier, d'ici à fin 2009, des accords de branche en matière de participation, que les entreprises pourront dès lors utiliser sans avoir à négocier leur propre accord. En outre, un plan d'épargne entreprise (PEE) devra être mis en place dans toutes les entreprises qui concluront un accord de participation postérieur à la publication de la loi. Quant aux entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de 5 ans, elles devront le compléter par un plan d'épargne retraite collectif (Perco, voir le no 986 du Particulier).

Les accords de participation et d'intéressement sécurisés.

Enfin, la loi vise à supprimer l'un des principaux freins à la mise en place d'accords d'entreprise en ce sens: leur remise en cause par l'Urssaf, qui réassujettit les sommes versées à ce titre aux charges sociales. Désormais, un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord est imparti à l'administration pour le contester. Passé ce délai, les exonérations fiscales et sociales pourront être remises en cause pour les seuls exercices postérieurs à la contestation. Exemple: un accord est mis en place en 2007 sans observations de l'administration. Un contrôle Urssaf intervient au cours de l'exercice 2008. Aucun redressement ne peut être opéré pour les versements au titre de 2007 et de 2008. En revanche, pour l'année 2009, l'entreprise sera prévenue et aura le temps de réviser son accord.

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