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TVA à taux réduit : le point de départ est bien le 15 septembre 1999

Avril 2001
Le Particulier n° 942, article complet.
Certains entrepreneurs ayant facturé des travaux chez des particuliers entre le 15 septembre et le 31 décembre 1999 ont refusé de leur appliquer la TVA au taux réduit de 5,5 %. Leur refus était motivé par la prétendue illégalité de l'instruction ayant défini les modalités de cette baisse (BOI 3 C-5-99 du 14-9-99). Saisi par la Fédération française des magasins de bricolage, le Conseil d'Etat a balayé cet argument et validé l'application de cette mesure dès le 15 septembre. En effet, la loi de finances adoptée en fin d'année a expressément fixé son entrée en vigueur à cette date (CE du 17.11.00, n° 214439). Les consommateurs qui ont essuyé un refus de leur entrepreneur pour ce motif peuvent donc demander une facture rectificative et le remboursement du trop-payé.

Mots-clés :

TRAVAUX , TVA




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